L’application du règlement REPowerEU 2022/2577 dans les permis uniques

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 80 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 12/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Selon de nombreux experts des énergies renouvelables, la Wallonie ne respecterait pas l'application et l'intégration du règlement suscité dans la délivrance des permis, alors qu'un règlement européen est par essence d'application immédiate, sans qu'il ne nécessite de transcription !
  
  Qu'en est-il et comment Monsieur le Ministre justifie-t-il cette situation, alors que ce règlement vise l'accélération des procédures relatives au développement des énergies renouvelables ?
  
  Est-il exact que la référence au règlement suscité n'est même pas textuellement reprise et énoncée dans les décisions prises par Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre et quelles sont les instructions données à l'administration et à son cabinet ?

• Réponse du 08/11/2023

  • de BORSUS Willy
  Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables impose les délais maxima qui suivent, à dater de l'accusé de réception de la demande complète de permis :
  - 3 mois pour les permis relatifs à l'installation d'équipements d'énergie solaire et d'installations de stockage d'énergie colocalisées, y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments et les équipements d'énergie solaire en toiture, dans des structures artificielles existantes ou futures, mais pour autant que l'objectif principal de ces structures ne soit pas la production d'énergie solaire, et à l'exclusion des plans d'eau artificiels ;
  - 1 mois pour les permis relatifs à l'installation d'équipements d'énergie solaire d'une capacité inférieure ou égale à 50 kW ;
  - 1 mois pour les permis relatifs à l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW ;
  - 3 mois pour les permis relatifs à l'installation de pompes à chaleur géothermiques ;
  - 6 mois pour les permis relatifs au rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d'énergie renouvelable (par exemple un champ de panneaux photovoltaïques ou un parc éolien) et à la mise à niveau des actifs nécessaires à leur raccordement au réseau.
  
  Dans la pratique, la majorité des installations photovoltaïques ou thermiques visées par le règlement sont installées par les particuliers et elles sont exonérées de permis d’urbanisme, excepté pour les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement en vertu du Code wallon du Patrimoine. Il en est de même pour les pompes à chaleur « domestiques ».
  
  Les demandes de permis pour le rééquipement des installations plus importantes, comme les champs de panneaux photovoltaïques ou les parcs éoliens, sont rares compte tenu de la durée de validité des permis octroyés. De surcroit, la durée la plus longue pour l’octroi d’un permis unique est de 170 jours au maximum avec prorogation et, pour l’octroi d’un permis d’urbanisme, de 160 jours au maximum avec prorogation. Ces délais les plus longs sont inférieurs aux 6 mois imposés (180 jours).
  
  Les demandes de permis pour un nouveau champ de panneaux photovoltaïques ou un nouveau parc éolien ne sont pas visées par le règlement. Elles le seront en revanche par la future directive modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.