Les parcelles des étoiles
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 30 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/10/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans une précédente question, Monsieur le Ministre indiquait ne pas disposer de chiffres précis, mais qu'il supposait que les communes s'étaient conformées à leurs obligations.
Monsieur le Ministre a-t-il obtenu des chiffres depuis ma précédente question ?
La règle, telle qu'elle a été établie, fixe la création d'une seule parcelle des étoiles par communes, ce qui peut sembler peu dans les grandes villes wallonnes. Qu'en pense-t-il ?
Prépare-t-il une circulaire afin de sensibiliser à nouveau les pouvoirs publics à ce sujet ?
Les parents d'un fœtus nés sans vie de moins de 180 jours ne peuvent pas garder les cendres dans leur domicile. Cette mesure n'existe pas en Flandre. Envisage-t-il de la revoir ?
Réponse du 27/11/2023 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Pour une matière aussi sensible, mon rôle n’est pas de contrôler, mais d’accompagner les communes dont j’ose espérer qu’elles ont toutes compris l’importance de la thématique. Je peux toutefois indiquer à l’honorable membre qu’à ce jour, l’aménagement de 24 parcelles des étoiles a été subsidié en 2008-2009 dans le cadre de l’appel à projets « Funérailles et sépultures 2008 » dont la liste des communes concernées est reprise en annexe.
En l’état de la législation wallonne, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prévoit, en son article L1232 - 2, § 4, que le gestionnaire public doit aménager une parcelle des étoiles pour les fœtus nés sans vie entre le 106e et 180e jour de grossesse et les enfants jusqu'à douze ans au sein de laquelle les emplacements sont non concédés.
Pour ce qui concerne l’obligation de disposer d’au moins une parcelle par commune, je lui rappelle que la législation ne prive aucunement un gestionnaire public d’en créer davantage si le besoin est bien présent sur son territoire.
En outre, la symbolique attachée à ce type de parcelle, lourde émotionnellement, veut qu’une commune dispose généralement d’une seule parcelle des étoiles afin qu’elle y concentre ses moyens qualitatifs et d’accueil du deuil des familles, plutôt que les disperser dans de multiples structures peu satisfaisantes.
Pour revenir à la dernière partie de son questionnement relatif aux cendres des fœtus nés sans vie de moins de 180 jours, je me permets de la renvoyer à une question analogue qui m’a été posée par Monsieur le Député Stéphane Hazée le 31 août dernier.
Afin de répondre plus précisément à sa question, il a été demandé à mon Administration de travailler sur une modification décrétale afin d’autoriser la conservation des cendres dans leur domicile pour les fœtus nés sans vie entre le 140e et le 180e jour de grossesse.