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Les difficultés rencontrées par les groupes d’action locale (GAL)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 76 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 12/10/2023
    • de LOMBA Eric
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les GAL ont plus d'une fois démontré leur efficacité comme opérateurs supracommunaux et rencontrent par leurs actions de nombreux objectifs de la Déclaration de politique régionale dans diverses matières telles que l'économie locale, l'énergie, la mobilité, l'agriculture et la biodiversité, le vieillissement de la population…

    Plusieurs problèmes persistent pour permettre une bonne continuité de ces actions, notamment le système de subsidiation qui provoque des périodes d'incertitudes au niveau des équipes qui sont en sursis entre deux programmations européennes. J'ai déjà interpellé Madame la Ministre également à propos de problèmes de trésorerie dus aux retards de paiement des administrations wallonnes.

    Cela fait quelques mois que les GAL se concertent et se rencontrent afin de partager leurs difficultés. C'est dans ce cadre que leurs représentants politiques ont adressé à Madame la Ministre un courrier le 26 avril de cette année. Ils sollicitent donc une entrevue avec elle pour l'informer des difficultés rencontrées sur le terrain par leurs équipes, mais également pour tracer de nouvelles perspectives, en particulier en vue d'une meilleure représentation du secteur, par des moyens dédiés à la coordination et une représentation effective au sein des instances de la ruralité, telles que la Commission permanente du Réseau wallon de développement rural.

    Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce courrier ?

    Qu'y a-t-elle donné comme suite ?

    Pense-t-elle les rencontrer prochainement ?

    Comment va-t-elle répondre aux difficultés qu'ils rencontrent ?
  • Réponse du 03/01/2024
    • de TELLIER Céline
    J'ai bien pris connaissance du courrier de l’honorable membre relatif à la situation financière des GAL et du mémorandum qu'ils avaient établi. Je suis consciente des problèmes que peuvent rencontrer certains, compte tenu du fait qu'ils sont liés à la programmation européenne et dès lors dépendants de fonds publics.

    Malgré les retards pris dans la mise en œuvre de la nouvelle PAC, j'ai pu, avec mes collègues du Gouvernement wallon, trouver les moyens budgétaires nécessaires pour prolonger les divers projets des GAL jusqu'à la fin de cette année. Ceci évite, pour les GAL reconduits pour cette nouvelle programmation, une interruption de contrat, notamment dans le chef du coordinateur, avec une date de début d'éligibilité des dépenses au 1er janvier 2024.

    En date du 1er décembre, la sélection de ces GAL a été approuvée par le Gouvernement wallon.

    Les retards de paiement, quant à eux, ont été provoqués par les maladies de jeunesse de la nouvelle plateforme de paiement de la Région wallonne. Ces problèmes sont actuellement résolus.

    J’attire également son attention sur le renforcement, dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027, de l'utilisation des coûts simplifiés, notamment pour la justification des coûts de personnel. Cela devrait faciliter le contrôle des déclarations de créance par les administrations fonctionnelles et raccourcir les délais de liquidation des aides.

    Enfin, la nouvelle plateforme de suivi de la mise en œuvre des projets cofinancés, Calista, utilisée pour le FEDER, le PNRR et le FEADER, sera l'outil centralisé de transmission des documents liés à une déclaration de créance, facilitant ainsi l'échange d'informations entre les administrations et les bénéficiaires.