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Les informations transmises au Gouvernement wallon sur le protocole conclu en matière de distributeurs automatiques de billets

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 31 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 13/10/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Plusieurs membres du Gouvernement fédéral ont annoncé, en date du 31 mars 2023, avoir conclu un protocole avec le secteur bancaire pour améliorer l'accès aux distributeurs de billets et prévoir 207 lieux supplémentaires par rapport au nombre initialement prévu par le consortium Batopin.

    Il me revient que le Gouvernement wallon aurait à présent reçu des éléments d'information chiffrés relativement à la répartition et à la localisation de ces distributeurs automatiques de billets sur le territoire selon ce protocole.

    Le Gouvernement a-t-il reçu des éléments d'information chiffrés relativement à ce protocole et à la répartition et à la localisation de ces distributeurs automatiques de billets sur le territoire ?
    Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il nous en informer dans sa réponse à cette question parlementaire ?

    Complémentairement, ces éléments d'information visent-ils aussi :
    - la méthodologie utilisée par la BNB pour déterminer la répartition des distributeurs de billets afin de mieux comprendre la répartition prévue par ressort provincial ?
    - le taux de couverture prévu par ressort provincial pour les trois types de zones (urbaine, intermédiaire et rurale) en 2025 ?
    - le nombre de distributeurs par zone et par commune, en distinguant les appareils avec et sans fonction de dépôt, actuellement, et ce, qui est prévu en 2025 ?
    Le cas échéant, peut-il nous en informer de la même manière ?
  • Réponse du 09/11/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Contrairement à l’affirmation de l’honorable membre, je n'ai reçu aucune information précise relative à la répartition et à la localisation future des distributeurs Batopin.

    Les seules informations dont je dispose sont celles qui ont été publiées suite à l'accord entre le Gouvernement fédéral et Febelfin concernant l’Accès aux distributeurs automatiques de billets.

    Les 4 accords dont nous avons connaissance peuvent se résumer ainsi :

    1. 207 nouveaux distributeurs installés dans des lieux stratégiques.

    Afin de permettre les retraits d'argent liquide à une distance raisonnable d'ici fin 2025, des distributeurs automatiques de billets seront installés dans 207 lieux supplémentaires à travers le pays. En 2027, ce seront quelque 4 000 guichets automatiques qui seront répartis sur l’ensemble du territoire.

    Les taux de couverture de la population se trouvant à moins de 2 km par la route d'un distributeur en zone urbaine, à moins de 3 kilomètres en zone dite intermédiaire, et à moins de 5 kilomètres en zone rurale seront améliorés par rapport à 2021.

    2. Conservation ou remplacement de distributeurs en zones urbaines: Des garanties ont été obtenues concernant le maintien ou la création d’un total de 80 distributeurs automatiques de billets dans des endroits stratégiques.

    3. 24 retraits d'argent gratuits par an.

    4. L’accord précise qu’au moins un distributeur de Batopin sur deux aura la fonction de dépôt.

    J'ai par ailleurs eu une visioconférence avec le CEO de Batopin le 9 octobre dernier au cours de laquelle j'ai renouvelé mon souhait d'obtenir des informations précises quant à la localisation des distributeurs de billets. Il m'a répondu que le contexte commercial ne lui permettait pas de le faire à ce stade, mais qu'ils étaient toujours à la recherche de 170 sites en Wallonie avec une priorité pour les communes risquant de ne plus avoir de distributeurs sur leur territoire. Dans le suivi de cette réunion, il a informé mon cabinet le 30 octobre que le plan que Batopin a proposé est toujours en révision par la BNB pour le compte du Gouvernement fédéral. Il devait également rencontrer le Ministre Borsus afin d'évoquer la problématique des permis pour l'installation des kiosques.

    Je lui ai également vivement conseillé de communiquer beaucoup plus vers les pouvoirs locaux. Il m'a indiqué qu'une procédure de communication serait mise en place dès que le plan serait finalisé.

    Pour finir, je lui ai rappelé que la réduction par les banques des services directs à la population, la diminution du contact humain et la fracture numérique devaient être au centre de leur préoccupation.