Les réserves foncières publiques

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 32 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 13/10/2023

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La politique foncière revêt une importance cruciale dans la planification du territoire, en veillant notamment à la disponibilité et à un coût abordable des terrains nécessaires pour répondre aux besoins collectifs et assurer un aménagement optimal du territoire.
  
  Aussi, afin de stimuler la production de logements, il est important d'explorer toutes les opportunités, notamment en utilisant les réserves foncières détenues par les gestionnaires publics, en particulier lorsque ces terrains sont stratégiquement situés.
  
  D'après mes informations, la Société wallonne du Logement (SWL) dispose d'un répertoire cartographique de ses propres ressources foncières, ainsi que d'un répertoire cartographique des réserves foncières des sociétés de logement et de service public (SLSP) établi sur base déclarative.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer si ce répertoire est complet et mis à jour ?
  
  Qu'en est-il des réserves foncières actuellement ?
  
  Comment ont-elles évolué ces dernières années au niveau de la SWL et des SLSP ? La SWL dispose-t-elle de moyens pour acquérir de nouvelles réserves ?
  
  Qu'en est-il du suivi des partenariats public/privé pour l'achat de réserves foncières ou l'équipement de terrains ?
  
  La constitution de réserve foncière (bâtiment ou immeuble) ne devrait-elle pas être encore plus encouragée ?
  
  Quelles sont les stratégies mises en place entre les acteurs publics pour optimaliser ces ressources foncières ?
  
  Enfin, quelle est son analyse en la matière ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le patrimoine de la SWL et des SLSP est effectivement recensé dans une base de données et, pour partie, dans un outil cartographique. L’objectif est de rendre cet outil disponible et accessible aux publics autorisés à partir d’un nouveau portail. Afin que les données reflètent au mieux la réalité, elles seront automatiquement actualisées à partir des informations patrimoniales du SPF Finances pour lesquelles, après plusieurs années de procédure, la SWL a enfin reçu une autorisation d’accès qui va pouvoir être concrétisée via des échanges électroniques. Ainsi, courant 2024, chaque SLSP aura accès à la visualisation cartographique de son propre patrimoine foncier en plus de celui de la SWL, ce qui constitue une aide supplémentaire en matière de stratégie et de planification immobilières pour les opérateurs.
  
  Pour ce qui est des réserves foncières à proprement parler, la SWL dispose d’une réserve foncière de près de 300 terrains pour un total supérieur à 800 ha. Cette réserve SWL varie d’année en année selon les acquisitions, les ventes ou la mise en œuvre des terrains dont elle est propriétaire. La SWL tente à garder un équilibre en termes de réserve foncière globale. Quant aux moyens d’acquérir de nouvelles réserves, la SWL dispose d’un budget annuel spécifique pour l’acquisition de nouveaux terrains à mettre en réserve foncière. Elle acquiert ainsi de nouvelles réserves au gré des potentialités et opportunités qui s’offrent à elle.
  
  Concernant le suivi de l’acquisition et de la valorisation de terrains par les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales via des partenariats publics/privés dans le cadre du programme 243 du PRW, on note qu’à la fin du premier semestre 2023, 10 projets d’acquisition/valorisation de terrains étaient traités et plusieurs autres sont en cours de traitement par la SWL. Plusieurs de ces projets arriveront prochainement sur la table du Gouvernement pour validation.
  
  Les PPP et les équipements réalisés sur les terrains de la SWL font partie de sa réserve foncière. La SWL choisit les terrains à mettre en œuvre prioritairement en fonction de ses avantages (terrains déjà équipés, emplacement, zone au plan de secteur, facilité de mise en œuvre …), en fonction des besoins de la commune ou à la demande de celle-ci. Elle prête également une attention à urbaniser des terrains dont la valeur comptable est faible pour que le prix de vente ne soit pas trop élevé pour les acquéreurs qui ont des revenus de catégorie 2 ou 3 au sens du Code wallon de l’habitation durable.
  
  La constitution d’une réserve d’immeubles ou de bâtiments pourrait effectivement constituer un outil pour élargir les moyens d’action des SLSP. Un renforcement d’une telle réserve poserait toutefois la question des moyens qu’ils soient financiers ou humains pour l’entretenir et la mettre en œuvre, l’objectif n’étant pas non plus de disposer d’une réserve inexploitée faute de moyens. Il convient enfin de confronter également cette nécessité de disposer de nouvelles opportunités foncières ou immobilières à l’opportunité de réurbaniser ou reconfigurer le patrimoine existant qui dans des cas de plus en plus fréquents nécessite de « reconstruire la ville sur la ville ».