L’exonération de l’augmentation du précompte immobilier comme incitant à la rénovation énergétique
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 36 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/10/2023
- de LOMBA Eric
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cette mesure permettrait de stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique, de contribuer à la réduction de notre empreinte carbone, et d'améliorer le confort des habitants tout en réduisant leurs coûts énergétiques à long terme. De plus, elle pourrait encourager davantage de propriétaires à entreprendre ces travaux, ce qui serait bénéfique pour notre économie locale.
Dans les faits, des travaux ont bien lieu, mais ne sont pas systématiquement déclarés aux autorités de peur de voir leur revenu cadastral et donc leur précompte immobilier revus à la hausse. Ainsi, cela participe à une méconnaissance du bâti wallon et ne permet pas une taxation équitable. C'est un « manque à gagner » également pour les finances de notre Région.
Via les dossiers pour l'octroi de prime à la rénovation, le SPW dispose déjà des données concernant le logement (localisation, PEB, etc), les propriétaires (identité, coordonnées, revenus du ménage, etc) et les travaux réalisés (nature du chantier, entreprise choisie, matériaux utilisés, etc).
Par ailleurs des réductions sont déjà organisées actuellement, mais ne concernent pas les travaux d'isolation.
Monsieur le Ministre serait-il ouvert à l'idée d'examiner la possibilité d'exonérer temporairement l'augmentation du précompte immobilier pour les propriétaires effectuant des travaux d'isolation ou d'amélioration énergétique en Wallonie ?
Si oui, pourrait-il nous fournir des informations préliminaires sur la faisabilité et les étapes nécessaires pour mettre en place une telle mesure ?
Sinon, pourrait-il expliquer les raisons de sa position ?
Réponse du 03/01/2024
- de DOLIMONT Adrien
Tout d’abord, il est utile de préciser que l’amélioration de l’habitat wallon et les différentes mesures de soutien envisagées sous cette législature relève du chapitre énergie de la Déclaration de politique régionale et donc du Ministre de l’Énergie.
Ensuite, et je comprends l’objectif de l’honorable membre de vouloir aider les ménages qui investissent dans la rénovation en figeant la situation du revenu cadastral (RC) d’avant les travaux pour les quelques années qui suivent ceux-ci, mais il convient de rappeler que le précompte immobilier est déterminé sur base du RC qui reste aujourd’hui une compétence d’ordre exclusivement fédérale.
En effet, l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral des Finances détermine, elle seule, le RC ou les éventuelles révisions de ce dernier, ainsi que les règles qui gouvernent ces évaluations. La politique de contrôle à ce sujet est également une compétence restée exclusivement aux mains du fédéral.
En outre, la formule qu’il propose, à savoir une exonération temporaire de l’augmentation du précompte immobilier pour les propriétaires effectuant de travaux d’isolation ou d’amélioration énergétique en Wallonie, apparait techniquement impossible à mettre en œuvre puisque l’Administration wallonne ne dispose pas du détail des éléments qui président à la fixation d’un revenu cadastral. Comme précisé ci-avant, il s’agit là d’une compétence qui relève exclusivement de l’autorité fédérale et non régionale.