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La réforme des aides à l’investissement en faveur de la création d’emplois durables et de qualité et pour une économie circulaire, décarbonée et innovante

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 83 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 18/10/2023
    • de BANGISA Gaëtan
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La Déclaration de politique régionale, en son chapitre 7, prévoit une refonte des aides aux entreprises, en précisant que les aides à l'investissement seront réformées dans le but de supprimer les effets d'aubaine et d'allouer les aides là où elles ont le plus d'impact et où elles produisent des effets bénéfiques pour l'entreprise et pour son environnement.

    Il était prévu que le Gouvernement établisse, conformément à la stratégie de spécialisation intelligente à fixer, et sur base des moyens budgétaires consacrés aux différents dispositifs d'aides, une nouvelle allocation des moyens, en opérant éventuellement un transfert en partie entre les moyens consacrés aux primes à l'investissement classiques et ceux consacrés aux dispositifs de soutien aux investissements répondant aux enjeux de la transition écologique, sociale et économique.

    L'octroi des aides serait soumis à une série de conditions, comme les critères de réduction de l'émission des gaz à effet de serre en lien avec les objectifs de réduction de 55 % à l'horizon 2030, de respect de l'environnement et de qualité des emplois créés.

    Les aides accordées aux entreprises devaient être orientées vers la création d'emplois durables et de qualité ainsi que vers une économie circulaire, décarbonée et innovante.

    Fin juillet, Monsieur le Ministre annonçait qu'il avait décidé de réformer sensiblement les aides à l'investissement.

    Pour certains secteurs, une PME qui souhaite réaliser un nouvel investissement d'un montant minimal de 25 000 euros peut prétendre à une aide à l'investissement, pour autant que ces PME obtiennent une cotation minimale de 50 % en amont sur plusieurs critères, liés à l'économie, l'emploi et l'environnement. L'accent étant mis surtout sur les critères économiques.

    Pour le critère environnemental, il s'agit pour l'entreprise de répondre, comme la DPR le prévoit, à l'objectif de la réduction de l'empreinte carbone et à la mise en œuvre des principes d'économie circulaire.

    Concernant l'emploi, les deux sous-critères sont, selon son communiqué, la stabilisation ou la création d'emplois.

    Monsieur le Ministre a-t-il néanmoins prévu dans sa réforme que ces emplois soient durables et de qualité comme la Déclaration de politique régionale le prévoit ?

    Le cas échéant, quels précisions ou critères a-t-il communiqués aux entrepreneurs afin qu'ils répondent aux objectifs d'emploi durable et de qualité pour prétendre à une aide à l'investissement de la Région wallonne ?
  • Réponse du 08/11/2023 | Annexe [PDF]
    • de BORSUS Willy
    Au cours de cette législature, le Gouvernement a en effet entrepris de réformer les différents dispositifs d’aide à l’investissement avec le souci de rendre ces mécanismes plus incitatifs du point de vue de la transformation des entreprises au niveau des dimensions tant économique, que sociale et environnementale.

    Le 13 juillet dernier, le Gouvernement wallon a validé la note d’orientation de cette réforme ayant pour objectif plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés.

    La présente réforme implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 50 % en amont sur plusieurs critères. Il s’agit donc de s’assurer en amont de la qualité et la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.

    Les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon les 3 dimensions de la triple transition de la manière suivante : voir annexe.

    La pondération est davantage en faveur des critères économiques étant donné l’objectif de la réforme de renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale.

    Les entreprises seront également incitées à maintenir, voire à renforcer, l’emploi ainsi qu’à réduire leur empreinte carbone et à intégrer les principes de l’économie circulaire, étant donné que cela leur donnera des points permettant d’accéder à des niveaux d’aide supérieurs.

    Un critère bonus (+2 %) lié à la triple transition est également prévu en cas de déploiement international (pour les PME uniquement) ou d’efforts renforcés en emploi ou en réduction d’empreinte carbone.

    Un critère bonus (+5 %) est également prévu pour les PME situées en zone de développement et qui créent de l’emploi.

    Les emplois créés ne pourront être valorisés dans le cadre des aides à l’investissement que s’ils sont durables et de qualité. Cela se matérialisera par le fait que ne seront pris en considération que des emplois créés dans le cadre d’un contrat de travail, soumis à l’ONSS.

    De plus, les critères environnementaux viennent renforcer le caractère durable et de qualité des emplois créés : les principes de l’économie circulaire viennent en effet renforcer les activités dont les déchets-ressources sont valorisés - ce qui empêche de facto une distance de transport ; les enjeux environnementaux ont eux-mêmes des conséquences sur la qualité du travail (réduction des nuisances pour les travailleurs, et cetera).

    De même, l’aide à l’investissement ne sera octroyée que si les emplois créés sont maintenus, en moyenne, sur une durée de 4 ans.

    Ces principes ne feront l’objet d’aucune dérogation possible, leur non-respect aura systématiquement des conséquences sur l’obtention de la prime.