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Le Plan Oxygène

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 33 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 18/10/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a dit en commission le 10 octobre 2023 : « le Gouvernement wallon a également approuvé et validé le droit de tirage pour l'exercice 2023 à hauteur de 389 millions d'euros, ainsi que son financement qui sera financé majoritairement par le monde bancaire pour 62 % du plan, c'est-à-dire 238 millions d'euros via une offre de la Banque ING. Pour compléter ce financement bancaire, le Gouvernement a fait preuve de créativité ou d'autres évoqueront une saine gestion dans l'intérêt pécuniaire de la Région : d'une part, en complétant cette trésorerie, ce financement via le CRAC pour 89 millions d'euros, et d'autre part en mobilisant des provisions communales réalisées en 2022 pour des dépenses éligibles au plan pour des années ultérieures, ce qui représente un montant de 62 millions d'euros. ».

    Le financement complémentaire via le CRAC à hauteur de 89 millions n'était pas initialement prévu dans la stratégie du Gouvernement : ceci implique-t-il une hausse, pour la trajectoire budgétaire du Gouvernement, en crédits d'engagement et de liquidation de l'allocation de base 41.07 (DF 091.058) « Dotation au CRAC relative au soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension » ?

    Concernant la mobilisation des provisions : ceci implique-t-il une diminution à due concurrence du montant à octroyer aux communes concernées en vertu du Plan Oxygène ?
    Si pas, par quelle méthode cette mobilisation des provisions sera-t-elle effectuée ?

    Quelles communes sont concernées ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre a aussi déclaré : « Cette façon de procéder a aussi eu un impact positif sur les finances de la Région wallonne de près de 20 millions d'euros rien que pour 2023 et devrait encore produire des économies pour la Région à hauteur de 7 millions d'euros en 2024. »

    Comment expliquer cet impact positif ? Est-il uniquement dû à des charges d'intérêts moindres à prendre en charge par la Région wallonne et le CRAC ?

    Monsieur le Ministre a aussi déclaré : « je n'écarte pas la possibilité d'éléments additionnels en appui de ce nouveau cahier des charges, comme la mise en œuvre d'une centrale des crédits à l'investissement pour les 253 communes wallonnes de langue française, ou encore la mise en œuvre d'une agence centrale wallonne de la dette communale. Il s'agit là de pistes que le Gouvernement pourrait activer lors de la prochaine législature. ».

    Qu'entend-il exactement par « centrale des crédits à l'investissement » ?

    Qu'entend-il exactement par « agence centrale wallonne de la dette communale » ?
  • Réponse du 23/11/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme en effet qu’une partie du financement des emprunts relatifs aux droits de tirage 2023 sera financée à charge de la trésorerie du compte CRAC long terme dont d’aucuns me répètent souvent qu’elle serait excédentaire.

    Cette opération se fera sans interventions régionales supplémentaires au profit du CRAC, au-delà de celles qui existent à ce jour et qui ont été décidées par le Gouvernement.

    La déduction des droits de tirage 2023 de montants provisionnés par les Villes et Communes au travers de leur droit de tirage 2022 permet de réduire le besoin en financement en 2023.

    À noter que les montants ainsi déduits en 2023 ne sont pas perdus pour les villes et communes concernées dès lors que les soldes non versés en 2023 sont reportés aux mêmes conditions sur leur droit de tirage 2025.

    Il n'y a donc pas de diminution du montant global du Plan Oxygène.

    28 villes et communes relèvent du Plan en 2023.

    Parmi elles, 14 villes et communes ne sont pas concernées par cette déduction, soit parce qu'elles n'ont pas constitué une provision spécifique en 2022, soit parce qu'elles entrent dans le Plan Oxygène en 2023.

    Il s'agit de Amay, Andenne, Châtelet, Dinant, Farciennes, Florenville, Herstal, Huy, Liège, Mouscron, Profondeville, Soignies, Virton et Waremme.

    Les 14 villes et communes concernées par cette déduction sont Ath, Charleroi, Flémalle, Florennes, La Louvière, Leuze-en-Hainaut, Mons, Namur, Quiévrain, Saint-Hubert, Sambreville, Seraing, Tournai et Verviers.

    Le fait de ne pas emprunter 89 millions d’euros et de revoir le droit de tirage 2023 comme expliqué ci-dessus engendre une économie de 20 millions d’euros par rapport à la première estimation du Plan Oxygène, ce qui est logique, en termes SEC, au niveau des intérêts et des prélèvements, c'est-à-dire l'intervention en capital.

    Les impacts en 2024 sont de même nature.

    Pour finir, j'ai effectivement initié une réflexion dont l'objectif est l'optimisation d'une part de l'accès aux crédits des Communes et d'autre part de leurs conditions financières d'emprunt.

    Dit autrement, il s'agit d'envisager l'opportunité et la faisabilité d'une structuration et/ou d'un appui de niveau régional aux fins de rencontrer ce double objectif.

    J'ai effectivement cité deux exemples à cet égard, à savoir un outil avec un scope opérationnel limité comme le serait une centrale de crédits à l'investissement et un autre plus global comme le serait une agence centrale wallonne de la dette communale.

    Cette réflexion étant en cours, permettez-moi à ce stade d'en rester uniquement à ses contours.