Les réductions de précompte immobilier pour personnes handicapées
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 37 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/10/2023
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'article précité stipule que « Sur la demande de l'intéressé, il est accordé : (…) 3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er (…) »
La demande de réduction n'est donc pas automatique. Toutefois, la pratique administrative est que la demande de réduction ne doit pas être réitérée chaque année.
Sur le formulaire édité par le SPW, on peut lire que les conditions d'octroi de la réduction « charge du ménage » et « personne handicapée » seront vérifiées sur base de données mises à notre disposition par le SPF Finances et la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS).
Dans les faits, il est constaté que la situation de certains contribuables n'est pas seulement vérifiée sur base de données du SPF et de la BCSS mais que la situation fiscale du contribuable est revue sans préavis et qu'une réduction acquise antérieurement pour personne handicapée est supprimée sans avertissement préalable et même sans motivation explicite.
Une telle situation apparaît contraire à l'obligation formelle de motiver les actes administratifs en fait et en droit.
Pourquoi de telles décisions (révision des réductions précédemment actées) ne sont-elles pas préalablement notifiées aux intéressés en bonne et due forme avant l'établissement de l'impôt ?
La situation est d'autant plus préjudiciable que les contribuables concernés sont obligés de payer l'impôt dû malgré la contestation de l'avertissement extrait de rôle qu'ils ont reçu.
Que compte mettre en place Monsieur le Ministre pour mettre fin à ces situations anormales qui génèrent un préjudice pour le contribuable, mais également un surcroît de travail inutile pour l'administration ?
Réponse du 22/11/2023
- de DOLIMONT Adrien
Tout d’abord, il m’apparaît opportun de rappeler que pour l’ensemble des réductions en matière de précompte immobilier, et pas uniquement celles liées à un handicap, l’usage du SPW Finances lorsqu’un agent apporte des modifications dans un dossier est de systématiquement prévenir l’usager (par mail ou par courrier) des adaptations intervenues et des raisons qui ont conduit à la révision des réductions précédemment octroyées.
Cela étant dit, il y a deux cas de figure où des réductions peuvent ne pas être reportées sans que l’Administration ne soit en mesure d’intervenir.
Le premier cas concerne la suppression de l’ensemble des réductions qui intervient automatiquement en cas de changement au niveau de la situation patrimoniale et dont l’Administration n’a pas été informée. Ces changements peuvent être de différents types ; il peut s’agir d’une modification au niveau des titulaires de droits, d’une évolution de la répartition des droits réels entre les différents indivisaires ou encore d’une augmentation ou d’une diminution du revenu cadastral. Dans tous ces cas et de façon logique puisque les conditions d’octroi ne sont plus assurées, les réductions ne sont par reportées sur le nouveau regroupement cadastral et le citoyen doit faire une nouvelle demande.
Pour éviter au maximum cette mésaventure aux citoyens, le SPW Finances reprend dans l’ensemble de ses courriers types ainsi que dans son formulaire de demande de réduction en matière de précompte immobilier un paragraphe spécifique qui attire l’attention du contribuable sur l’importance de communiquer tout changement au niveau de sa situation familiale et/ou patrimoniale, car cela peut avoir un impact sur son précompte immobilier.
Le deuxième cas de figure dans lequel il n’est pas prévu que le SPW Finances avertisse l’usager du non-report d’une réduction d’une année à l’autre concerne les réductions avec une date de fin de validité déterminée et communiquée lors de l’octroi de la réduction.
Outre la réduction maison modeste 50 % qui est limitée à 5 ans maximum après l’année de la première imposition, d’autres réductions et particulièrement celles liées au handicap peuvent avoir une durée limitée étant donné le caractère temporaire que revêtent certaines attestations d’invalidité. Dans ces cas, l’Administration, lors de l’encodage de la réduction, limite d’office son applicabilité à l’année de fin de validité de l’attestation de handicap.
En résumé, chaque fois que le SPW Finances retire de sa propre initiative une réduction, il le fait uniquement parce que les conditions d’octroi ne sont plus réunies. L’usager est par ailleurs systématiquement prévenu par mail ou par courrier et le changement effectué lui est clairement expliqué.