La gestion des centres-villes
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 85 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/10/2023
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Sous le couvert d'un nouveau nom, les agences de développement centre-ville (ADCV), auront pour ambition de mieux s'adapter à la réalité du terrain en tenant compte des écosystèmes en place.
Un élargissement à d'autres villes et communes de plus de 30 000 habitants est prévu pour celles qui bénéficient déjà d'un dispositif de gestion, ainsi que sept nouvelles entités (Binche, Braine-l'Alleud, Courcelles, Herstal, Seraing, Waterloo et Wavre).
Les 18 centres-ville concernés (11 existants + 7 nouveaux) pourront jouir d'un budget de près de 3 millions d'euros. Le budget est réparti selon quatre catégories de villes : petites, moyennes, grandes et très grandes villes.
Par contre, qu'en est-il précisément des innovations pour les communes de moins de 30 000 habitants ? Et pour celles disposant d'un dispositif de gestion qui devront sortir du système à l'issue d'une période transitoire de 7 ans (fin 2030) ? Monsieur le Ministre peut-il détailler ces nouvelles mesures, si elles sont prévues ?
Si on peut se réjouir de ce nouveau système de soutien avec pour but de déployer des stratégies de développement ambitieuses, notamment dans l'attractivité, il n'en reste pas moins que les petites villes, elles aussi, souffrent d'un manque de passage au détriment des commerçants.
Comment s'élargira l'accès au dispositif pour les nouvelles villes ?
Comment s'implémentera la période transitoire pour les villes disposant déjà d'un dispositif ?
Qu'est-il prévu pour les villes de moins de 30 000 habitants ?
Un autre dispositif est-il à l'ordre du jour des travaux de Monsieur le Ministre pour leur permettre de développer des actions de développement centre-ville ?
Réponse du 31/10/2023
- de BORSUS Willy
C’est dans le cadre de ce plan, que le 15 juin, le Parlement wallon a adopté le décret relatif à l’agrément et au financement des agences de développement centre-ville (ADCV). Le 5 octobre, le Gouvernement wallon a approuvé son arrêté d’exécution. Je rappelle que le dossier était en phase pilote depuis 1997 et n’avait jamais été stabilisé ni pérennisé.
Le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, offre désormais un cadre légal clair et précis au développement des plus importants centres-villes de Wallonie. Il propose un financement objectivé et ambitieux permettant d’engranger de réels résultats et il responsabilise les ADCV grâce à la remise d’un rapport d’activités annuel et des indicateurs de performance. En effet, bien que le taux de cellules vides dans notre Région diminue depuis deux ans (pour rappel, ce dernier est passé de 19,9 % en 2020 à 17,2 % en 2022), les centres-villes de nos plus grandes entités nécessitent l’action de l’ensemble des pouvoirs publics, tant locaux que régionaux.
Au total, 18 villes et communes de plus de 30 000 habitants sont éligibles à ce dispositif. Onze d’entre elles faisaient déjà partie de l’ancien dispositif et pourront continuer à agir dans le cadre du nouveau : Arlon, Charleroi, Châtelet, La Louvière, Liège, Louvain-la-Neuve, Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers. Sept nouvelles centralités pourront également entrer dans le système : Binche, Braine-l’Alleud, Courcelles, Herstal, Seraing, Waterloo et Wavre. Mes services ont déjà pris contact avec ces dernières afin de leur présenter les orientations et les modalités du dispositif ADCV.
Dès le 1er janvier 2024, ces villes et communes sont invitées à introduire une demande d’agrément en ligne selon les modalités prévues par l’arrêté d’exécution avant le 30 avril 2024, si elles souhaitent obtenir l’agrément, rétroactivement, dès janvier 2024. Toute demande d’agrément devra s’accompagner d’une analyse des atouts et faiblesses du territoire, d’un plan stratégique, composé d’objectifs, de projets porteurs et d’indicateurs de performance et d’un plan financier démontrant l’apport des acteurs locaux dans le financement de l’ADCV. Toutes les informations concernant la procédure d’agrément seront très prochainement disponibles sur le site du SPW EER.
Trois communes font partie du dispositif actuel, mais ne sont plus éligibles à la création d’une ADCV, car elles comptent moins de 30 000 habitants : Dour, Hannut et Sambreville. Ces dernières bénéficient toutefois d’une disposition transitoire de sept ans à partir de 2024. Concrètement, elles pourront disposer d’un agrément jusqu’en 2031 maximum, selon les mêmes modalités que les 18 autres villes et communes. La demande d’agrément à introduire reste également identique. Au cours de cette période, ces villes et communes se verront octroyer une subvention de maximum 65 000 euros/an indexée. Cependant, il m’a été communiqué que Sambreville ne postulera pour un agrément en tant qu’ADCV en 2024, puisque la commune bénéficie déjà d’une ADL sur son territoire.
Pour les petites villes et communes, je rappelle que, dans le cadre du Plan Horizon Proximité, j’ai initié plusieurs mesures comme Objectif Proximité, Formactions-Commerce ou encore la réforme des implantations commerciales, dans le cadre de la révision du SDT et du CoDT, qui vise à optimaliser l’implantation des commerces sur le territoire.
Je rappelle aussi que les villes et communes de moins de 30 000 habitants peuvent bénéficier du dispositif des Agences de développement local. À ce titre, je plaide en faveur de la levée du moratoire dès que possible.