Le cadastre des subsides aux énergies fossiles

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 128 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Au début du mois de septembre, Monsieur le Ministre m'indiquait que le Service public de Wallonie (SPW) avait finalisé dans un rapport le cadastre des subsides aux énergies fossiles, que les dispositifs identifiés se rattachaient à 42 bases légales et que le rapport contenait une série de recommandations qui devaient faciliter le rapportage.
  
  Ce rapport est-il public ? Où peut-il être consulté et comment en prendre connaissance ?
  
  Quelles sont les 42 bases légales auxquelles sont rattachés les dispositifs identifiés ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il identifier les bases et expliciter les modifications qu'il convient d'opérer pour les faire évoluer ?
  
  Quelles sont les recommandations reprises dans le rapport ?
  
  Peut-il les énumérer et les commenter ?

• Réponse du 15/01/2024

  • de HENRY Philippe
  Le cadastre relatif aux missions du SPW porte sur 92 dispositifs régis par 42 bases légales (arrêtés, décrets) et permettant une subsidiation d’activités en liens directs ou indirects avec les énergies fossiles. Toutes les Directions générales du SPW ont été concernées et les dispositifs inventoriés visent tout type de secteur et de public. Le résultat global du recensement, désigné par le vocable cadastre, identifie l’ensemble des dispositifs ayant une incidence en matière de subsides et investissements publics dans les énergies fossiles, c’est donc un inventaire aseptique de la donnée. À l’issue de ce travail, un rapport d’analyse a en effet été rédigé par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat et le SPW – TLPE. S’agissant du premier inventaire de ce type mené en Région wallonne, autre que les fiches types par dispositif, une série de recommandations visant à améliorer l’exhaustivité et la qualité des rapportages futurs ont été émises.
  
  Entre les diverses recommandations, il faut retenir la proposition de viser à implémenter les bases de données - existantes et à venir - considérant des variables en lien spécifique avec la quantification des budgets liés aux énergies fossiles. Les bases de données actuelles ne sont en effet pas conçues pour catégoriser des soutiens à des activités en lien avec les énergies fossiles, si bien que des estimations de montants n’ont pu être formulées que pour 30 des 92 dispositifs cadastrés. À noter que la méthodologie développée par la Commission européenne est équivalente à la nôtre puisque les montants globaux de dispositifs « en lien avec l’énergie, en particulier avec les énergies fossiles » sont rapportés dans l’annexe 15 du Plan national Énergie Climat.
  
  Le cadastre a également révélé que le périmètre des bases légales régissant les dispositifs inventoriés est particulièrement ouvert à des activités et secteurs diversifiés. Des exclusions d’activités ont été rapportées pour seulement 7 dispositifs et celles-ci ne ciblent pas spécifiquement des activités en lien avec les énergies fossiles.
  
  Une liste de code NACE à exclure des bases légales a donc été proposée et devra être affinée dans le cadre du plan d’action. Les autres pistes d’amélioration dans la capture de la donnée concernent l’identification d’alternatives durables, le risque de « carbon lock in » et la temporalité des bases légales qui régissent les dispositifs et leur renouvellement éventuel.
  
  Au vu du nombre de dispositifs identifiés dans le cadastre, des informations manquantes pour certains d’entre eux, il convient de concentrer la suite du travail sur une sélection de dispositifs. Un répertoire d’une cinquantaine de dispositifs a été constitué, reprenant les subsides et investissements avérés et directs aux combustibles fossiles au sein du SPW dans le cadre de ses missions de service. Ce répertoire est discuté dispositif par dispositif au sein du GW afin de construire le plan d’action.
  
  La planification du Programme d’abandon des subsides, placements et investissements publics dans les énergies fossiles prévoit entre autres la présentation des résultats du cadastre, du rapport d’analyse de l’administration afin de définir le répertoire final de dispositifs qui feront part du plan d’action.
  
  À ce jour, la définition d’une stratégie communément acceptée par les différents partenaires politiques est en cours. Cette stratégie se doit d’être cohérente avec les plans et programmes en cours récemment validés par le gouvernement parmi d’autres, le Plan Air Climat Énergie 2030 ou le Plan de relance qui comportent aussi un échéancier revu visant la sortie des énergies fossiles. Ceci impliquera et un important travail d’analyse des dispositifs qui seront définitivement retenus dans le répertoire en étroite collaboration avec les services concernés de l’administration.