Les communes wallonnes soumises au contrôle du Centre régional d’aide aux communes (CRAC)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 35 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/10/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre la liste des communes dont les finances étaient soumises au contrôle du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) au 1er janvier 2023 ainsi que la liste actualisée en cette fin septembre 2023 ?
  
  A quelle fréquence cette liste est-elle actualisée ?
  
  Quelles sont les contraintes pour les communes sous CRAC et quelles sont les conditions pour sortir de cette surveillance ?

• Réponse du 07/12/2023 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme sollicité par ses soins, je transmets à l’honorable membre en annexe la liste des communes sous suivi du Centre au 1er janvier 2023 ainsi qu'une actualisation à fin septembre 2023.
  
  Cette liste est actualisée par le Centre au fur et à mesure des modifications liées notamment au type de suivi et est transmise en janvier de chaque année au SPWIAS et à mon Cabinet.
  
  Les principes qui régissent le suivi des entités par le Centre sont repris dans la circulaire consacrée spécifiquement à l’adoption et à l’actualisation des plans de gestion, en complément de la circulaire budgétaire classique transmise à toutes les villes/communes wallonnes.
  
  Ces circulaires toutes font l’objet d’une décision du Gouvernement wallon chaque année.
  
  Les obligations qui en découlent varient en fonction du type de suivi.
  
  Les grands principes sont :
  - élaborer un plan de gestion décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles qui seront mises en œuvre permettant le retour à l’équilibre à l’exercice propre et au global ;
  - actualiser ce plan de gestion lorsque la commune présente à nouveau un déficit à l’exercice propre ou dont la trajectoire est déficitaire ;
  - compléter ce plan de gestion d’un tableau de bord de projections quinquennales ;
  - déterminer la liste des entités consolidées ;
  - associer le Centre aux travaux budgétaires.
  
  Les autres principes, plus spécifiques aux types de dépenses et de recettes, sont également contenus dans cette circulaire tels que notamment la transmission de données relatives au cadre et aux effectifs, l’évolution des ETP et de la masse salariale, le relevé exhaustif du personnel détaché, la réalisation d’un plan embauche, la fixation de balises de dépenses de personnel et de fonctionnement, le suivi des entités consolidées, les balises en termes d’investissements.
  
  Le suivi dit « léger » se voit quant à lui limité au respect de l’équilibre budgétaire à chaque exercice et dans la trajectoire quinquennale.
  
  Ces procédures de suivi se font dans le total respect du principe d’autonomie communale.