Les accords de branche de troisième génération

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 136 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le décret Neutralité Carbone relatif aux accords de branche fut validé en première lecture, au Gouvernement, le 30 mars dernier ! Le temps commence à compter et certaines entreprises craignent de voir le dossier s'embourber !
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'évolution du dossier et en préciser l'échéancier ? Des difficultés apparaissent-elles ? Lesquelles ?
  
  Où en sont les concertations avec les instances patronales ?
  
  Quand sont-elles intervenues et dans quelle mesure ont-elles fait bouger les lignes ?
  
  Le mécanisme relevant des aides d'État, la notification à la Commission européenne est-elle intervenue et Monsieur le Ministre dispose-t-il des assurances utiles provenant de l'Union européenne ?

• Réponse du 08/01/2024

  • de HENRY Philippe
  Les conventions carbone (nouvelle dénomination pour les Accords de branche de 3e génération) ont pour objectif d’accompagner les entreprises vers la neutralité carbone en 2050. Ce dossier est prioritaire pour le Gouvernement et est un moyen essentiel d’atteindre les objectifs climatiques wallons dans la lignée de l’Accord de Paris. Les Accords de branche de 2e génération ont déjà permis de faire des progrès substantiels en matière de durabilité des entreprises ces dernières années. Les conventions carbones permettront d’amplifier les résultats pour les années à venir grâce notamment à l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles au mécanisme ; et grâce à la création de communautés carbone permettant une optimisation de l’énergie au sein d’écosystèmes d’entreprises (partage d’énergie, réseaux de chaleur, récupération de la chaleur fatale…)
  
  Le décret Neutralité carbone est passé au Gouvernement en première lecture le 30 mars dernier, en deuxième lecture, après une large consultation (Comité des experts, Union wallonne des Entreprises, Conseil économique, social et environnemental de Wallonie) le 13 juillet et en 3e lecture, après l’avis du Conseil d’État, le 12 octobre. Il a enfin été voté en Commission le 23 octobre dernier et est passé en plénière le 16 novembre. Il s’agit donc d’un dossier qui avance bien.
  
  Concernant le projet d’arrêté relatif aux conventions carbone, il est passé en 1re lecture le 20 juillet 2023, il a été soumis à une consultation publique et aux avis du secteur. Cet arrêté a été adopté en 2e lecture le 23 novembre pour permettre la signature des nouveaux accords en tout début d’année prochaine.
  
  Les instances patronales, tout comme les instances syndicales et autres parties prenantes, ont été entendues par le Gouvernement et le texte approuvé en deuxième lecture prévoit désormais :
  - 2 représentants syndicaux dans le comité stratégique des conventions carbone ;
  - une analyse de l’impact emploi dans le rapport annuel des entreprises membres d’une convention carbone ;
  - la communication sur les engagements, les objectifs et les résultats l’entreprise dans le cadre de la convention carbone envers les représentants des travailleurs.
  
  Comme l’honorable membre le souligne dans sa question, en effet, le mécanisme relève des aides d’État et à ce titre, un cabinet d’avocat spécialisé est associé aux travaux législatifs et au processus de notification à la Commission européenne. Le 3 octobre dernier, avec l’assistance de notre conseil, l’administration a procédé à la prénotification des contreparties proposées aux entreprises qui s’engageront dans la démarche. La Commission prend actuellement connaissance du dossier. J’ai donc pris des assurances pour que le mécanisme ait les meilleures chances d’être accepté par la Commission, et ce dans les meilleurs délais. En attendant la validation officielle de la Commission européenne sur le mécanisme proposé, les mécanismes actuels de réduction de surcharge et de quota seront d’application.