Le droit de rajouter un point à l’ordre du jour du conseil communal

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 37 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/10/2023

  • de HEYVAERT Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors du Conseil communal du 24 janvier à Rebecq, un point complémentaire avec projet de délibération présenté conformément au règlement d'ordre intérieur du conseil communal et au Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'a pas pu être exposé du fait du refus du Président du conseil, agissant en tant que chef de la majorité.
  
  Monsieur le Ministre m'a répondu ce 14 juin : « Toutefois, une fois saisi de l'ordre du jour, le conseil communal en devient maître. Cela signifie que le conseil communal n'est pas tenu de délibérer et de voter sur tous les points de l'ordre du jour. Il peut décider d'ajourner certains points. Il peut modifier l'ordre des points. Il peut amender les propositions (voir en ce sens Q. SALVI n° 51 du 16 novembre 2009, Parlement wallon • Session : 2009-2010 • Année : 2010 • N° : 119).
  
  Donc au vu de sa réponse, le conseil communal pouvait ajourner le point, modifier l'ordre des points ou amender la proposition. Le conseil communal ne pouvait donc pas refuser le point comme cela a été le cas lors du conseil communal du 24 janvier.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre estime que le conseil communal n'a commis aucune faute, mais que cette pratique risque de nuire aux conseillers communaux si celle-ci devenait récurrente.
  
  Nous souhaitons lui faire part du besoin de commencer dès maintenant la réflexion sur cette situation. Et surtout de vérifier si le conseil communal n'a commis aucune faute. Car selon la réponse qu'il nous a donnée, ils nous semblent qu'une erreur a été commise en refusant le point.
  
  Monsieur le Ministre peut-il au vu des éléments de sa réponse, nous expliquer comment il va entamer la réflexion sur cette pratique ?
  
  Peut-il nous expliquer comment un point peut être refusé sur base des éléments qu'il nous a transmis ?

• Réponse du 27/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme rappelé dans le cadre de ma réponse précédente, aucun élément du dossier ne justifiait une mesure de tutelle.
  
  En effet, le conseil communal étant maître de son ordre du jour, il peut refuser de discuter d’un point. Il ne s’agit toutefois pas d’une prérogative exclusive du président. Il faut qu’il y ait vote du conseil communal. Dans le cas d’espèce rapporté, un vote a bien eu lieu. Celui-ci est justifié par le fait que ce point complémentaire, ayant pour objet l’adhésion de la commune à la convention des maires, avait déjà été examiné lors du conseil de décembre 2022. Le conseil avait refusé d’adhérer. Le conseil communal de janvier 2023 a donc justifié pourquoi il n’avait plus à examiner à nouveau cette question et ce n’est pas de manière arbitraire qu’il a refusé de débattre du point.
  
  Le dossier de Rebecq, que l’honorable membre évoque, n’est donc pas problématique.
  
  D’une manière générale, il n’y a aucun problème récurrent concernant l’examen des points complémentaires déposés par un conseiller communal.
  
  À ce stade, il n’y a pas lieu d’entamer une réflexion en la matière.