L’évolution des négociations relatives aux nouvelles règles budgétaires

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 39 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En avril dernier, la Commission européenne déposait une proposition de réforme des règles budgétaires qui ne put ensuite recevoir l'aval du Conseil.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de l'évolution des négociations sur le sujet et une concertation intrabelge est-elle mise sur pied ?
  
  Quelle est l'évolution des négociations et comment se positionne la Wallonie au sein de l'alchimie institutionnelle belge sur le sujet ?
  
  Si la proposition de la Commission européenne avait été entérinée, quelles auraient été les conséquences sur le budget wallon et l'importance des économies qu'elle aurait induite ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il illustrer sa réponse par une estimation chiffrée ?
  
  La proposition de la Commission européenne ne semblait pas intégrer une règle d'or pour les investissements liés aux transitions verte et numérique.
  
  Le positionnement a-t-il évolué et une comptabilité extérieure au périmètre budgétaire est-elle envisageable ?
  
  Est-ce également son positionnement ?