Le tri sélectif dans les cimetières
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 86 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre encourage-t-elle la mise en place de tels dispositifs de tri ?
De quelle manière ?
Des budgets sont-ils disponibles pour les autorités locales qui en feraient la demande ?
Compte-t-elle les rendre obligatoires ?
Une sensibilisation des fossoyeurs et autres ouvriers communaux est-elle aussi en marche ?
Ont-ils des obligations en matière de tri des déchets générés par l'entretien ?
Quels efforts leur sont-ils demandés ?
Peut-on estimer le gain économique et écologique du tri sélectif des déchets dans les cimetières ?
Réponse du 03/01/2024
- de TELLIER Céline
La Région soutient le tri sélectif des déchets dans les cimetières principalement via divers appels à projets liés à la gestion des déchets « hors domicile », tel que l’appel à projets « Tri des déchets ménagers générés out-of-home 2023 », renouvelé chaque année et doté d’un budget global de 1 200 000 euros (crédité au départ de la section Fost Plus du Fonds budgétaire pour la gestion des déchets). Dans le cadre de cet appel à projets, plusieurs communes ont identifié les cimetières comme étant des lieux où le tri des déchets devait être amélioré.
L’approche qui est privilégiée dans ces projets est de faire intervenir l’ensemble des acteurs concernés et de couvrir la totalité du processus de tri (jusqu’aux centres de recyclage), à travers notamment : le renforcement de la communication aux citoyens, la formation du personnel impliqué, la mise à disposition d’équipements de terrain et la collaboration avec les partenaires (collecteurs de déchets ou autres).
Par ailleurs, l’organisme de gestion Fost Plus, en charge de l’obligation de reprise des déchets d’emballages ménagers, met gratuitement à la disposition des communes du matériel de communication pour faciliter l’organisation du tri hors domicile, en plus du soutien financier qui est consacré aux appels à projets.
À partir du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets (ménagers et professionnels) en vue de leur valorisation est devenu obligatoire en Wallonie. Cette obligation s’applique à tous les ménages et à tous les professionnels : entreprises privées et publiques, HoReCa, écoles, hôpitaux, commerces, communes, et cetera, autrement dit à tous les acteurs qui produisent ou détiennent des biodéchets (déchets alimentaires et déchets végétaux). Dès lors, afin de répondre à cette obligation, les communes devront s’organiser pour permettre le tri des biodéchets dans les cimetières (essentiellement des déchets verts via la mise en place d’un îlot de tri spécifique), trouver un collecteur agréé ou valoriser elles-mêmes les biodéchets (sous la forme de composts par exemple).
En ce qui concerne les déchets d’emballage (pots et films en plastique par exemple) et les déchets résiduels, les communes doivent déjà organiser un service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférent. L’article 3 de cet arrêté précise d’ailleurs que (i) ce service minimum doit permettre aux usagers de se défaire des ordures ménagères brutes et de se défaire de manière sélective, après tri par ceux-ci, de diverses fractions de déchets telles que les déchets verts, les déchets de bois, les déchets de papiers/cartons, les PMC (en ce compris les films d'emballage en plastique et les sacs en plastique), le verre ou les déchets en plastique rigide par exemple et (ii) ce service minimum comporte l'accès à des points et centres de regroupement de déchets ménagers tels que des points d'apport volontaire de la commune.
Conformément à l’article 47 du nouveau décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (qui stipule que le Gouvernement peut imposer une obligation de collecte sélective ou une obligation de tri à la source de la production initiale du déchet), le tri des déchets « hors domicile » devrait être encore prochainement renforcé dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté relatif à la hiérarchie des déchets, qui a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon. Une disposition projetée de cet arrêté prévoit notamment que, lorsque des poubelles, conteneurs ou tout autre type d’équipement de propreté sont placés sur le domaine public en vue de recueillir les déchets générés ou ramassés par les usagers, ils permettent au minimum de séparer les PMC des déchets tout venant.
Par ailleurs, les coûts d’infrastructure, de collecte et de traitement de ces PMC devront être imputés conformément aux dispositions prévues par ou en exécution de l’accord de coopération relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages.