La lutte contre les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 87 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Si la presse nordique estime à 100 000 sites européens qui émettent des PFAS dont 2 100 sites, où la contamination atteint des niveaux considérés comme dangereux !
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce rapport ?
Quelles en sont sa lecture et son évaluation ?
Quelles recommandations en tire-t-elle pour le territoire de la Wallonie ?
Quel est son plan d'action ?
Existe-t-il un cadastre des sites wallons où la contamination atteint des niveaux considérés comme dangereux ?
Ce document est-il public et disponible ?
À défaut, n'est-il pas urgent de rédiger un tel document ?
Réponse du 02/01/2024
- de TELLIER Céline
L’Europe a publié en 2020 la Directive sur l’Eau potable (2020/2184/EU) qui fixe des limites dans l’eau de distribution, applicables à partir de 2026. Deux limites sont proposées :
- 100 ng/l pour une somme de 20 PFAS nommés ou
- 500 ng/l pour l’ensemble des PFAS présents.
La seconde limite ne sera applicable que lorsque des guides techniques concernant les quantifications auront été publiés. Les États membres auront alors la possibilité d’appliquer l’une ou l’autre norme. Certains états membres ou régions ont néanmoins produit des textes législatifs plus contraignants.
À titre d’exemple, nos voisins flamands ont déterminé, en plus des conditions de la Directive, des valeurs-cibles de 4 ng/l pour quatre PFAS spécifiques (PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS).
Pour rappel, le Gouvernement wallon a décidé de faire appel à des experts (médecins, toxicologues, et cetera) et a chargé le Conseil Scientifique Indépendant d’émettre un avis sur la nécessité éventuelle de revoir la future norme de 100ng/L prévue par la directive européenne.
Concernant le cadastre des sites, le coordinateur PFAS de la Région wallonne a pu présenter la situation lors de son audition. Ainsi, deux démarches visent à identifier les utilisateurs et donc les sites potentiellement pollués :
- environ 200 sociétés ont été interrogées en direct afin d’identifier leur éventuelle utilisation de PFAS en Région wallonne ;
- sur base des permis d’environnement un peu plus de 5 000 entreprises ont été présélectionnées. L’analyse de ce set de données sera externalisée. Le cahier des charges est en cours de rédaction et le marché devrait être passé en 2024.
D’autres projets en cours réalisent des mesures sur le terrain :
- la Direction d’Assainissement des Sols a démarré un projet visant à analyser au moins 20 sites identifiés comme prioritaires au cours de l’année prochaine. Les analyses porteront sur les sols et les eaux souterraines ;
- lors d’études instruites dans le cadre du décret Sols, les experts doivent intégrer ces polluants dans leur paquet d’analyses lorsqu’ils sont susceptibles d’être rencontrés sur le site investigué. Le SPW ARNE a rédigé à cette fin une circulaire précisant les substances à rechercher et les activités à risque. Il existe donc déjà des informations pour alimenter le cadastre ;
- la SWDE a réalisé le monitoring des eaux de distribution, le principe étant que, si une eau contaminée est identifiée, les captages correspondants soient également testés. Les services de l’administration tentent alors de remonter à la source de pollution ;
- en complément du travail de la SWDE, l’ISSeP doit effectuer le monitoring des 20 PFAS de la Directive Eau potable (et dès que possible des 24 PFAS de la future Directive Eau souterraine) afin de monitorer l’ensemble des 210 sites de contrôle du réseau patrimonial des eaux souterraines.
Plusieurs projets finalisés ont déjà concerné les PFAS :
- entre 2015 et 2016, dans le cadre de l’étude BIODIEN, une à deux analyses de 5 PFAS (PFOA, PFOS, PFHxS, PFHxA et PFHpA) ont été réalisées sur 113 ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines (ouvrages patrimoniaux + captages producteurs) ainsi qu’au droit de 7 prises d’eau de surface potabilisables. L’analyse détaillée des résultats se trouve dans le rapport BiODIEN (2018). Ce rapport concluait que les composés perfluorés étaient relativement ubiquistes dans les eaux souterraines, mais à des niveaux de concentration inférieurs à 10 ng/l. Localement, les concentrations en perfluorés pouvaient être plus importantes, mais n’excédaient jamais 100 ng/l ;
- le biomonitoring wallon a dosé les PFAS dans le sang de volontaires. Les résultats montrent que, si nous sommes tous contaminés, les doses mesurées sont très faibles, inférieures au seuil à partir duquel on peut craindre des effets néfastes pour la santé.
De plus, en routine :
- un groupe de 20 PFAS est analysé dans les eaux de surface, au niveau des 54 stations de surveillance, 13 fois par an ;
- le PFOS est analysé sur le vivant, au niveau d’une soixantaine de stations par an (système de rotation des stations au fil du temps) ;
- le PFOS est également analysé sur les sédiments. 222 analyses ont ainsi été réalisées depuis 2016. 6 résultats seulement dépassent 2 µg/kg de matière sèche.
On voit donc que la Région wallonne s’intéresse aux PFAS depuis quelque temps déjà.
Des données ont été accumulées pour plusieurs milieux.
Dans la grande majorité des cas, les concentrations étaient largement inférieures aux seuils de vigilance (lorsque les PFAS étaient détectés)
Le cadastre des utilisations de PFAS et des sites pollués est donc en cours de réalisation.
Il est vrai qu’une mise à disposition du public n’est pas encore automatique. Une solution doit être envisagée le plus rapidement possible.