L’appel à projets visant à soutenir les communes dans l’élaboration d’un plan local de propreté

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 93 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 23/10/2023

  • de DURENNE Véronique
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En vue d'améliorer la propreté publique au sein de notre région, la Wallonie a relancé il y a quelques semaines un nouvel appel à projets destiné à soutenir les communes dans l'élaboration d'un plan local de propreté. Cet appel s'adresse aux communes qui ne disposent pas encore d'un plan local de propreté et qui souhaitent mettre en place une telle action sur leur territoire.
  
  Il vise ainsi à soutenir financièrement les communes qui réalisent des actions concrètes sur le terrain en matière de propreté publique, dans le cadre d'une approche intégrée et structurée, par le biais d'un plan local de propreté publique.
  
  Les communes et les intercommunales de gestion des déchets intéressées devaient rentrer leur dossier pour le 30 septembre.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer combien de projets ont été retenus ?
  
  Où sont-ils localisés ?
  
  Quels critères ont été déterminants pour le choix des différents projets ?

• Réponse du 11/03/2024

  • de TELLIER Céline
  Désormais, l’élaboration d’un plan local de propreté (PLP) par les communes fait l’objet d’un soutien financier de la Région à hauteur de 2 000 euros, dans le cadre de l’AGW du 24 novembre 2022 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de la gestion de la propreté publique.
  
  Dans le cadre du dernier appel à projets qui avait été lancé pour soutenir la mise en œuvre d’un PLP et les mesures de la propreté publique avec l’outil Clic4WaPP (avant donc l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24/11/2022), 4 projets ont été réceptionnés et retenus par mon administration et le jury de sélection. Il s’agit des projets déposés par les communes de Celles, Wellin, Juprelles et La Louvière, pour un budget total sollicité de 70 800 euros.
  
  En ce qui concerne les conditions de participation à l’appel à projets, les communes devaient s’engager à utiliser l’outil de mesure de la propreté publique Clic4WaPP sur leur territoire si elles étaient sélectionnées. Cet outil, mis gratuitement à disposition par le Département du sol et des déchets du SPW, est parfaitement adapté à l’évaluation des effets des actions d’un PLP. C’est pourquoi son utilisation dans le monitoring du PLP était une condition préalable pour pouvoir accéder au subside.
  
  Pour pouvoir être éligibles au subside, les communes doivent pouvoir élaborer un PLP de qualité. Pour ce faire, un comité de sélection (composé d’un représentant du SPW ARNE - Département du sol et des déchets et d’un représentant de BeWaPP) a été chargé de sélectionner les projets, suite à une analyse approfondie des dossiers de candidature (comprenant le PLP et la liste des actions susceptibles d’être mises en œuvre à l’aide du subside octroyé).
  
  Pour juger de la qualité des PLP introduits, le comité de sélection a utilisé une grille d’évaluation détaillée, comprenant 54 critères d’évaluation, dont les principaux thèmes sont précisés ci-après. Chaque critère a reçu une des trois appréciations suivantes : « oui » (le critère est pleinement respecté), « oui mais » (le critère est partiellement respecté) ou « non » (le critère n’est pas respecté). Pour qu’un PLP soit jugé de qualité par le comité de sélection, 39 indicateurs jugés essentiels (indiqués en violet dans la grille d’évaluation annexée au vadémécum de l’appel à projets) devaient au minimum recevoir l’appréciation « oui ».
  
  Les principaux points d’attention constituant la grille d’évaluation étaient les suivants :
  o la phase « diagnostic » doit comprendre une définition précise des différents problèmes de gestion de la propreté rencontrés ;
  o la conclusion du diagnostic doit permettre de dessiner le plan d'action ;
  o les actions prévues doivent être pertinentes au regard du diagnostic et des objectifs du PLP et s’inscrire dans les 5 axes de la propreté publique définis dans le Plan wallon des déchets-ressources ;
  o des acteurs partenaires doivent être retenus et leurs apports respectifs clairement définis ;
  o les actions doivent être priorisées ;
  o les ressources nécessaires (moyens humain, matériel, financier…) à la bonne réalisation du PLP doivent être clairement décrites de manière à juger de la faisabilité des actions proposées ;
  o des indicateurs à l'échelle du PLP doivent être développés ;
  o des indicateurs à l'échelle des différentes actions du PLP doivent être développés ;
  o un calendrier de mise en œuvre doit être prévu, avec des jalons ;
  o les interactions éventuelles avec d’autres plans doivent être prises en compte.