Les données sur le bail à ferme

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 91 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 24/10/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En réponse à une précédente question sur la réalité du bail à ferme en Wallonie, Monsieur le Ministre m'a indiqué, le 2 juin dernier, ceci :
  « Le bail à ferme n'étant pas le seul contrat de plus d'un an utilisé pour mettre à disposition des terres agricoles (ex. : prêt à usage, bail emphytéotique, et cetera), il est impossible d'objectiver l'évolution de son utilisation.
  (…)
  Partant du constat du manque d'informations relatives à ces données et suite aux conclusions des Assises de la terre que j'ai organisées en novembre dernier, j'ai demandé à mon administration de travailler sur de nouveaux indicateurs concernant le faire-valoir indirect dans le cadre des missions dévolues à l'Observatoire du foncier agricole wallon.
  Cette question est à l'heure actuelle à l'étude et j'attends les conclusions prochaines de mon administration sur les moyens à mettre en œuvre pour collecter des données fiables. L'utilisation des déclarations de superficie est une des pistes évoquées. »
  
  Ces « conclusions prochaines » ont-elles été transmises à Monsieur le Ministre ?
  
  Quel en est le contenu ?
  
  A-t-il pris des dispositions suite à ces conclusions ? Lesquelles ?
  
  Dans sa réponse, il me précisait également que « En 2022, les preuves de mise à disposition ont été demandées pour 2979 parcelles. Pour 521 de celles-ci, aucune preuve de mise à disposition n'a pu être fournie, soit pour 17,5 % des parcelles. Pour celles-ci, aucun paiement ne pourra avoir lieu. »
  
  Peut-il m'indiquer à combien d'hectares correspondent ces 521 parcelles ?

• Réponse du 20/11/2023

  • de BORSUS Willy
  Mon administration travaille sur deux outils permettant d’améliorer la connaissance relative au faire-valoir indirect :
  - une nouvelle rubrique relative au foncier agricole sera intégrée à la déclaration de superficie 2024. Les informations sollicitées à des fins statistiques permettront de déterminer la proportion des terres exploitées en faire-valoir direct, en faire-valoir indirect et ; au sein de ce faire-valoir indirect, celle qui est exploitée en bail à ferme et celle qui ne l’est pas ;
  - une cartographie du foncier public. Cette cartographie permettra, notamment, de connaître la situation des terres publiques et d’orienter l’action de l’Agence du foncier agricole wallon.
  
  Concernant la question relative aux déclarations de superficie, en 2022, 542 parcelles (chiffre corrigé) ont été, dans un premier temps, refusées pour cause de manque de preuve de mise à disposition, représentant une superficie totale de 623,53 ha.