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Les décisions de subvention du Conseil communal de Charleroi

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 38 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 24/10/2023
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En septembre dernier, j'ai adressé à Monsieur la Ministre une question orale visant à obtenir des informations sur l'état d'avancement du dossier relatif à l'octroi problématique de subventions par la Ville de Charleroi à une ASBL. Il m'avait alors informé que ma réclamation avait été transmise au SPW et que le SPW était en train de mener une enquête.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer l'état d'avancement de cette enquête ?

    Quelles sont les conclusions auxquelles le SPW est parvenu jusqu'à présent ?
  • Réponse du 18/01/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    La réclamation de l’honorable membre a été soigneusement examinée par mes services. Les courriers de réponse lui ont été transmis, ainsi qu’aux autorités communales, en date du 6 novembre dernier.

    Après instruction, j’ai décidé de ne pas m’opposer à ce que les délibérations du conseil communal des 20 décembre 2021 et 26 juin 2023 d’octroi de subsides à l’ASBL Diversity & Organisations Office continuent à sortir leurs effets. Ces dernières n’appellent en effet aucune remarque particulière d’un point de vue marchés publics ni d’un point de vue financier.

    J’ai toutefois adressé certaines remarques aux autorités communales.

    Je leur ai notamment rappelé que si, légalement, seules les ASBL qui rencontrent la définition de pouvoir adjudicateur sont soumises obligatoirement à la réglementation des marchés publics, dans un souci de sécurité juridique, je leur ai conseillé de l’imposer comme condition stricte d’octroi de ladite subvention lorsque des travaux et fournitures ont trait à des biens dont ils sont propriétaires, et ce, afin d’éviter tout risque de suspicion de contournement de la loi relative aux marchés publics.

    J’ai également invité les autorités communales à adresser à l’ASBL en cause un courrier lui rappelant les règles en matière d’utilisation d’image et les autorisations qu’elle aurait dû solliciter avant la diffusion de la capsule vidéo faisant l’objet de sa réclamation.