L'impact budgétaire lié au manque de respect des objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 146 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/10/2023
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cela aura un impact budgétaire sur les Régions, principales compétentes en matière de politiques climatiques, car s'il est incapable de réduire suffisamment ses émissions, notre pays devra acheter des droits d'émission. Ce sera alors un surcoût budgétaire de 1,1 milliard d'euros pour le Fédéral et les Régions, selon les experts.
D'après la presse, le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux sont en train de négocier la répartition de la facture du non-respect des objectifs climatiques… au lieu de mettre en place les politiques adéquates pour contraindre les gros pollueurs (industriels et ultra-riches) à moins polluer.
Et comme d'habitude avec les partis traditionnels, Monsieur le Ministre veut faire payer la facture à la classe travailleuse puisque dans « une note portée par les Verts au Gouvernement », il est préconisé notamment de glisser les accises de l'électricité vers le mazout et le gaz fossile et la diminution du remboursement du diesel professionnel.
Pourquoi le Gouvernement envisage-t-il déjà de ne pas atteindre ses objectifs climatiques ? Quel sera l'impact budgétaire pour la RW du non-respect des objectifs de réduction des émissions de CO2 en 2030 ?
Pourquoi Monsieur le Ministre ne va-t-il pas chercher l'argent chez les gros pollueurs (industriels et ultra-riches) pour acheter les droits d'émission ?
Réponse du 30/10/2023
- de HENRY Philippe
Par ailleurs, les industries les plus polluantes doivent, elles, réduire leur émission de -61 % entre 2005 et 2030. Ce second objectif est réalisé via la limitation des émissions imposées par le système ETS.
Le coût d’achat de ces quotas d’émission est bien à charge des industries et les sommes récoltées via la mise aux enchères contribuent à la réduction de tous les secteurs. La Belgique est en mesure d’atteindre ces 2 objectifs. Ils nous ont été attribués par l’Union européenne sur base d’étude qui prend en compte notre réel potentiel.
Certes, ce ne sera pas « facile ». Il faut renforcer nos efforts d’ici l’échéance de 2030.
Reste par contre la question de la répartition de ces efforts au sein de la Belgique dans le cadre d’un accord de partage de la charge.
Techniquement, ce sont les Régions qui réalisent les inventaires des émissions sur leur territoire. Les réductions devront dès lors s’exprimer dans la somme des 3 inventaires. Les effets des politiques et mesures fédérales se marqueront dans les inventaires régionaux qui ont la responsabilité de cet engagement.
Si la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale se sont bien engagées à atteindre l’objectif de -47 %, la Région flamande à cette heure n’a affirmé qu’un modeste engagement à -40 %.
Pour justifier son choix politique, elle argumente que le Fédéral devrait mettre en place plus de mesures à l’échelle nationale.
Voilà exactement l’état des négociations. Et effectivement si l’on devait en rester là, il faudrait que la Belgique dans son ensemble achète des droits d’émission pour atteindre les -47 %. Pour ce qui me concerne, il est hors de question de payer pour le manque d’ambition flamand, portée par la Ministre Demir.
Si l’honorable membre suit quelque peu ses travaux, il a dû constater que le Gouvernement a développé pendant cette législature de nombreuses politiques opérationnelles. Certaines sont nouvelles, d’autres mettent en œuvre ou actualisent des politiques initiées lors des législatures précédentes, notamment en fonction de la réalité wallonne, mais aussi de l’évolution de nos obligations européennes et internationales.
Je voudrais citer quelques exemples de ces politiques. Au niveau des modes actifs, le plan vélo a été adopté en 2022 par le Gouvernement et des investissements importants ont été réalisés en la matière. À titre d’exemple, en 2022, c’est plus de 85M€ qui ont été liquidés par la Région pour la politique cyclable.
Les pouvoirs locaux n’auront jamais eu autant de budget pour la mobilité active avec l’appel à projets PiWaCy (61,2 millions) et le droit de tirage PIMACI (210 millions). L’intermodalité est également encouragée à travers la mise en place des mobipôles à travers ce droit de tirage.
Au niveau du transport public, l’offre kilométrique de l’OTW a été augmentée de 10 % sur les 5 années du contrat de gestion. Par ailleurs, près de 400M€ du plan de relance sont consacrés à des futures infrastructures structurantes pour le transport public : extension du tramway, mise en place de bus à haut niveau de service, achat de matériel roulant, et cetera. La Wallonie dispose aujourd’hui de la plus grande flotte de bus hybride d’Europe.
Pour accélérer les bénéfices en matière de qualité de l’air et de lutte contre le dérèglement climatique, le TEC travaille activement sur l’électrification de sa flotte d’autobus, en vue de respecter les obligations de la Directive « Véhicules Propres », qui impose que 45 % des bus commandés entre mai 2022 et décembre 2025 soient des « Bus Propres », dont la moitié de « Bus à Emissions Nulles ».
Nous avons également avancé sur le transport de marchandises : nous avons investi énormément dans les plateformes multimodales wallonnes (fluvial – rail – route) : Trilogiport, Terminal d’Athus, Garocentre La Louvière, et cetera, le Gouvernement wallon a mis en place une taxe kilométrique pour les camions, a lancé la Stratégie régionale de Mobilité des Marchandises et il y aura le 1er congrès SRM-M le 28 novembre 2023.
En sus de cette opérationnalisation, ce Gouvernement a fait un effort important de planification non seulement à court terme avec le PACE, mais également avec le décret neutralité carbone. Et son engagement est limpide : la Wallonie trace son chemin pour atteindre ses objectifs, et ce de manière socialement juste.