La mise à jour du revenu cadastral (RC) et la baisse du précompte immobilier (PRI)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 41 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 24/10/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le revenu cadastral (RC) est un revenu fictif fixé par la loi à un moment de référence qui est toujours le 1er janvier 1975. Le RC est donc le loyer net annuel que vous pourriez obtenir dans des circonstances normales si le bien était loué le 1er janvier 1975.
  
  Selon la loi, l'administration doit faire une réévaluation générale (péréquation) pour pouvoir tenir compte du vieillissement du style architectural général, de meilleures conditions de confort, de l'évolution de facteurs environnants, et cetera. La dernière date de 1979. Pour compenser le fait qu'il n'y a plus eu de péréquation depuis lors, le RC est automatiquement indexé depuis 1991.
  
  Les communes perçoivent plus de 70 % des recettes du précompte immobilier (PRI) via leurs additionnels. Le Fédéral, les Régions et les Provinces se partagent le reste de l'impôt foncier, chaque niveau de pouvoir décidant de son taux d'imposition ou du niveau de ses additionnels.
  
  Que pense Monsieur le Ministre d'une péréquation générale ? Travaille-t-il en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir afin de faire évoluer le revenu cadastral et le précompte immobilier ?
  
  Dans le cadre d'une réévaluation du RC générale, pourrait-il envisager un abaissement du précompte immobilier ? Comment accompagner les pouvoirs locaux pour cette réévaluation ?

• Réponse du 03/01/2024

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre m’interroge quant à la possibilité de mise à jour du revenu cadastral via un mécanisme du type de la péréquation.
  
  Tout d’abord, il est important de rappeler que le précompte immobilier est effectivement basé sur le revenu cadastral (RC), lequel se base à son tour sur des critères des années septante, et que la détermination de ce RC n’est strictement pas de compétence régionale. Ceci signifie qu’il ne relève pas des compétences du Ministre régional du Budget et des Finances d’effectuer une éventuelle péréquation cadastrale.
  
  Ensuite, il convient de ne pas mélanger actualisation et péréquation lorsque l’on aborde la question de la révision du RC car il conviendrait selon moi de travailler en deux temps.
  
  Commencer par une péréquation n’a en effet que peu de sens, dès lors qu’elle sanctionnera directement ceux qui ont des biens récents et ceux qui ont déclaré les travaux effectués dans les biens plus anciens. Cependant, elle n’impactera pas, ou peu, ceux qui ont des biens rénovés dont les rénovations non pas été déclarées.
  
  À ce titre, elle risque de rater l’objectif poursuivi.
  
  Il faut bien comprendre que le principal, raison de l’importance de l’implication des communes via les indicateurs experts, est une éventuelle actualisation des revenus cadastraux dans les cas d’amélioration non déclarés du bâti. Autrement dit, il peut effectivement être intéressant d’organiser des contrôles pour vérifier que le RC est bien établi sur base des critères de l’époque. Mais j’attire l’attention que ce type de contrôle de la valeur cadastrale ne dépend pas de l’autorité régionale, et qu’au vu de la part régionale dans la recette totale du PRI, il n’est pas opportun de l’organiser à notre niveau et d’en prendre la responsabilité, sachant que l’expertise sur le sujet n’est actuellement pas située au niveau de l’administration régionale.
  
  Et une fois l’équité rétablie dans la détermination du RC pourra se poser alors la question de la péréquation.
  
  Pour finir, en ce qui concerne la dimension relative aux pouvoirs locaux, il est plus opportun de questionner le ministre en charge.