Le Centre d'enfouissement technique de la S.A. Duferco-Clabecq à Virginal.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 70 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 31/01/2007

  • de CHERON Marcel
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Diverses questions parlementaires (février 2005, juillet 2006, décembre 2006) ont été posées aux Ministres de l'Environnement et du Développement territorial
  
  - à propos de l'état d'infraction du CET de la S.A. Duferco-Clabecq à Virginal, constaté par la Division de la Police de l'Environnement;
  - sur la question du comblement et de la réhabilitation finale du site conformément aux prescriptions prévues dans le permis de modifier le relief du sol de 1973 ;
  - sur l'évaluation par l'administration du plan révisé de réhabilitation introduit par la S.A. Duferco-Clabecq ;
  - sur l'avis non rendu par la DGATLP à propos du plan révisé de réhabilitation.
  
  Dans la réponse à la question posée le 13 décembre 2006 par la Députée Monika Dethier-Neumann, M. Antoine, Ministre du Développement territorial, signale que :
  
  - comme la DGATLP (service extérieur de Wavre) n'a pas jugé utile de répondre dans le délai de 30 jours comme le prévoit la réglementation, a émis un avis favorable au plan révisé de réhabilitation du site de Virginal;
  - le retard observé dans le dossier n'était donc pas à imputer à la non réaction de la DGATLP mais bien à « un mauvais hasard » puisque l'agent de l'Office wallon des déchets chargé du dossier était en congé depuis le mois d'août ;
  - l'ISSeP était chargé d'assurer la rédaction d'un rapport de synthèse et d'un projet d'arrêté contenant le plan de réhabilitation;
  - le rapport et le projet d'arrêté étaient envoyés le jour même à l'Office wallon des déchets avant d'être soumis pour approbation à son Collègue de l'Environnement.
  -
  Monsieur le Ministre peut-il me dire :
  
  - si le projet d'arrêté lui a été soumis;
  - le cas échéant, si ce projet est conforme aux prescriptions prévues par le permis de modifier le relief du sol de 1973 ;
  
  Si ce n'était pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il me donner les motivations justifiant qu'il ne le soit pas ?
  
  

• Réponse du 22/02/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
  
  Le dossier relatif à la réhabilitation de l'ex-centre d'enfouissement technique de la S.A. Duferco-Clabecq à Virginal, commune de Ittre, vient de m'être transmis par mon administration, accompagné d'un projet d'arrêté subséquent.
  
  Le projet d'arrêté doit régler les deux aspects que comporte la démarche de réhabilitation, à savoir l'aspect environnemental et l'aspect urbanistique; ces deux aspects étant dans une certaine mesure interdépendants.
  
  Tout d'abord, comme le souligne l'honorable Membre, la DGATLP a émis un avis réputé favorable concernant le projet introduit par la SA Duferco-Clabecq qui consiste notamment à maintenir en place les matériaux qui sont à l'origine du dépassement des niveaux autorisés par le permis de modifier le relief du sol délivré en 1973.
  
  Sur cette base, l'Office wallon des déchets a considéré que le respect des prescriptions prévues dans ce permis de modifier le relief du sol n'était pas un prérequis indispensable à la réhabilitation du site. Cette considération est confortée par ailleurs par le fait que ces prescriptions originelles apparaissent aujourd'hui, dans l'état actuel des techniques connues, relativement mal adaptées en regard de l'objectif de gestion optimale des eaux pluviales puisqu'elles conduiraient à la création d'une cuvette de rétention susceptible de mettre la couverture étanche en charge hydraulique.
  
  De plus, il appert que l'évacuation des remblais non autorisés ne constitue pas une solution réaliste vu l'état d'avancement des travaux de réhabilitation, en particulier la pose déjà réalisée du complexe d'étanchéité drainage.
  
  Globalement, la proposition de réhabilitation de la SA Duferco-Clabecq permet d'obvier de façon suffisante aux risques et inconvénients liés aux caractéristiques du site en question moyennant le respect de quelques adaptations spécifiées dans le projet d'arrêté.
  
  Enfin, la mise en œuvre du processus sera menée de manière à raccorder harmonieusement la surface de l'ensemble de la zone réhabilitée avec les talus et terrains avoisinants tout en assurant une évacuation correcte et sûre des eaux météoriques.