Le recours gagné par la Commune de Seneffe relativement aux compensations "Plan Marshall"
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 40 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/10/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces compensations, initialement mises en place pour aider les communes à faire face aux pertes financières découlant des mesures du Plan Marshall, sont essentielles pour maintenir la stabilité financière des communes, d'autant que la situation des communes en matière financière est préoccupante.
Je m'interroge sur le choix du Gouvernement quant à la suite de la procédure, mais aussi quant aux versements futurs puisque, pour 2024, la Région aurait annoncé officiellement à la Commune de Seneffe une compensation de 3,2 millions.
Monsieur le Ministre prendra-t-il la responsabilité de faire appel du jugement, ce qui ne ferait que reculer l'échéance et risquer de mettre à mal les finances locales de Seneffe ? S’il ne conteste plus la décision de la justice, quand le montant dû sera-t-il versé à la Commune de Seneffe ? Des intérêts moratoires sont-ils prévus ? Combien ?
Quels enseignements tire-t-il de cette décision judiciaire ? Va-t-il assumer un financement des communes à hauteur des engagements pris par la Région ? Ou va-t-il attendre qu'elles ne se lancent toutes dans une procédure judiciaire dont l'issue favorable est aujourd'hui évidente ?
À l'issue du conclave budgétaire, a-t-il obtenu les moyens suffisants pour le paiement des compensations à hauteur de 100 % ? Si non pourquoi ?
Quel est le montant estimé des compensations Marshall sur base de la jurisprudence Seneffe ?
Réponse du 26/10/2023
- de COLLIGNON Christophe
La condamnation de la Région wallonne en référé au profit de la Commune de Seneffe date du 3 octobre dernier.
Le Gouvernement wallon a décidé ce 20 octobre de ne pas aller en appel.
Nous allons donc exécuter la décision, le montant en principal étant de 480 000 euros et les dépens de 10 759,91 euros.
Des intérêts judiciaires sont prévus à partir du 14 octobre sur le montant en principal.
Nous faisons au plus vite à cet égard.
Concernant les intentions du Gouvernement quant aux compensations :
À législation constante - et ce principe figure dans le décret Plan Marshall qui relève des compétences du Ministre en charge de l'Économie -, la Région wallonne doit en effet assumer sur base de la Jurisprudence la compensation intégrale des pertes fiscales communales consécutives au Plan Marshal.
Depuis 2015 et jusque 2021, les crédits inscrits dans les budgets du Ministre des Pouvoirs locaux n'ont pas permis à la Région de compenser intégralement les pouvoirs locaux des pertes de recettes supportées pour l'octroi d'aides aux entreprises.
L’honorable membre me demande si je vais assumer un financement des communes à hauteur des engagements pris par la Région.
Je l'ai fait déjà en 2022, en obtenant les crédits nécessaires pour respecter les engagements pris en la matière pour les années 2017 à 2022. Et je peux déjà lui annoncer, mais il lui reviendra de voter prochainement le budget, que j'ai obtenu lors du dernier conclave les crédits permettant de respecter les engagements de la Région également pour cette année 2023.
En ce qui concerne les versements de ces montants, ils s'effectueront sur la base des prochaines décisions du Gouvernement et en fonction des crédits disponibles.
Il doit cependant savoir que le montant de ces compensations va croissant et que le budget wallon n'est pas extensible.
Dit autrement, une modification décrétale sera probablement à terme nécessaire si on veut maintenir ces aides octroyées aux entreprises. Mais il reviendra au prochain Gouvernement de prendre attitude à cet égard.
Ceci étant précisé, que l’honorable membre soit assuré que dans un tel cas de figure, je serai fort soucieux de l'intérêt des communes aux fins de préserver un équilibre vu l'enjeu très important pour leurs finances déjà mises sous tension.