L'adoption d'une norme régionale relative aux cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (CSIL-R)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 41 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/10/2023
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Alors que la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles disposent de leurs propres cadres décrétaux venant compléter le dispositif fédéral, il n'en est toujours rien au niveau wallon. Le 30 mai dernier, Monsieur le Ministre rappelait d'ailleurs qu’il misait d'abord sur la conclusion d'un accord de coopération global applicable à toute la Belgique.
En attendant cependant, les CSIL-R wallonnes ne sont toujours pas aussi juridiquement opérationnelles que leurs homologues flamandes. Ceci pose évidemment problème alors que l'actualité nous rappelle l'importance de disposer de normes efficaces en matière de terrorisme.
N'est-il pas temps d'adopter un cadre décrétale applicable comme l'ont déjà fait la Flandre et la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Pourquoi attendre la conclusion d'un hypothétique accord de coopération alors qu'un décret wallon serait suffisant pour permettre aux CSIL-R wallonnes d'être pleinement juridiquement fonctionnelles ?
La négociation autour de l'accord de coopération est-elle toujours bien en cours et quand pourrait-on espérer la voir aboutir ?
Réponse du 23/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Comme j’ai déjà pu l’exprimer, bien qu’un accord de coopération ne soit pas un préalable juridiquement indispensable à l’adoption d’un cadre légal régional, j’estime qu’il est un élément essentiel à la bonne coordination de l’action publique en ce domaine puisque l’on est ici dans une matière où les compétences des entités fédérées et fédérales sont largement imbriquées.
La région ne souhaite pas rester dans l’inaction, mais compte tenu de ces considérations, il me paraît important de poursuivre les échanges avec l’Autorité fédérale avant de déposer un projet de décret. J’espère voir cet accord aboutir à bref délai et c’est pourquoi mon cabinet a encore pu relancer le cabinet de la Ministre Verlinden pour avancer sur le sujet.
Dans l’intervalle, j’insiste sur le fait que les CSIL-R sont déjà opérationnelles et continuent leur travail de terrain ! En effet, ces cellules fonctionnent et il n'y a aucune difficulté qui remonte du terrain à ce niveau-là.
D'ailleurs, l'accord de coopération en cours et donc le cadre légal à adopter en suite de cet accord viseraient l'encadrement et la protection des travailleurs qui assistent à ces CSIL. L'absence de ce cadre n'empêche certainement pas les informations de circuler.