Le futur financement des zones de police par la Région wallonne
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 42 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/10/2023
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Avoir des ressources à la hauteur, développer une vision ambitieuse, travailler au respect et à la reconnaissance de la police locale, mettre les collaborateurs au premier plan sont les autres recommandations qui débouchent sur l'ultime d'entre elles : rendre le métier de policier attractif. Il s'agit de l'une des priorités au vu de la pénurie de personnel.
Si les deux sources de financement des zones de police sont les communes et le Fédéral, la Commission permanente de la police locale estime qu'à l'avenir les Régions aussi devraient participer à ce financement.
« Nous sommes de plus en plus confrontés à des demandes relatives à des compétences qui ont été régionalisées, justifie le chef de corps de la zone de police de Namur, Olivier Libois. Aujourd'hui, en ce qui concerne la Région wallonne, elle utilise principalement ces amendes pour augmenter le nombre de radars tronçon. C'est très bien en termes de sécurité routière, mais peut-être qu'une partie des recettes de ce fonds de sécurité routière régional pourrait revenir aux zones de police pour avoir plus de personnel et faire plus de contrôles. C'est une possibilité et c'est un choix à faire. »
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette demande légitime de financement ? Est-il favorable à une affectation directe du rendement des amendes au paiement du fonctionnement des zones de police ?
À quand une révision de la norme KUL qui date de 1996, soit plus de 27 ans ? Va-t-il solliciter du Fédéral une révision de ces normes ou y contribuer ?
A-t-il eu des échanges récemment avec Madame la Ministre de l'Intérieur concernant le financement des zones de police locales ? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ?
Enfin, comment la Région wallonne appréhende-t-elle l'avenir financier des zones de police afin que cela n'impacte pas de manière disproportionnée les finances communales ?
Ainsi, va-t-il exiger une liquidation plus rapide du produit des amendes qui sont parfois gelées 5 ans au niveau fédéral ?
Quelles sont ses autres revendications à l'égard du Fédéral ?
Réponse du 07/12/2023
- de COLLIGNON Christophe
Ce débat ne concerne cependant pas mes compétences et c’est à la Ministre De Bue en charge de la sécurité routière que l’honorable membre devrait alors adresser ses questions.
S’il s’agit de demander une intervention régionale en raison du sous-financement structurel du fédéral, je suis plus réticent. Il incombe en effet au fédéral d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des zones de police et indirectement des communes.
En ce qui concerne les revendications wallonnes par rapport au financement fédéral des zones de police, comme je l’ai déjà indiqué, elles ont été transmises au fédéral lors de la saisie du CODECO en 2022 au sujet des difficultés budgétaires rencontrées par nos pouvoirs locaux en raison d’un sous-financement fédéral dans plusieurs politiques.
À ce stade, force est de reconnaitre que le Fédéral ne s’est pas montré fort réceptif à nos souhaits.
En outre, il convient de souligner également que nous regrettons de manière plus générale le fait de ne pas être associé aux discussions de la Ministre de l’Intérieur alors même que l’impact pour nos communes et pour nos citoyens est considérable.
Le débat ne se limite pas à une question de financement ou de révision de la norme KUL de 1996. Selon moi, il faut moderniser et rendre attractif le métier de policier. Il faut repenser les métiers et l'organisation des zones.
Enfin, par rapport à l’analyse de la situation budgétaire des zones de police, je rappelle que la Région wallonne ne dispose d’aucun moyen d’appréhender l’impact à venir de la situation des zones sur les dotations communales. En effet, la Région wallonne n’exerce aucune tutelle sur les budgets et comptes des zones de police.