La gestion de la délivrance des extraits conformes par la Banque de données de l'état des sols wallons (BDES)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 100 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 24/10/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dernièrement, j'ai été interpellée, à plusieurs reprises, par des professionnels de l'immobilier - dont des notaires - qui s'étonnent du fonctionnement de la BDES et de la délivrance des extraits de cette banque de données.
  
  En effet, outre le fait que les paiements instantanés ne peuvent se faire que par carte « Visa », alors que tout le monde n'en dispose pas, les factures sont adressées plus d'un an après la demande - ce qui complique la comptabilité des demandeurs.
  
  Madame la Ministre est-elle au fait de ce problème ? Des mesures sont-elles prises pour raccourcir ces délais ?
  
  De plus, il semblerait que le nombre d'employés est prévu pour gérer 30 demandes d'attestations par jour alors qu'actuellement, c'est plus d'une centaine de demandes qui sont adressées à la BDES.
  
  Une augmentation de l'effectif est-elle prévue afin de répondre à cette augmentation des demandes ?

• Réponse du 31/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Les extraits conformes de la BDES peuvent être obtenus de deux manières.
  
  La procédure générale, d’application pour les particuliers comme pour les agents immobiliers, prévoit que l’extrait conforme peut être obtenu en s’authentifiant sur le site de la BDES.
  
  L’usager sélectionne alors la ou les parcelle(s) souhaitée(s), ajoute celle(s)-ci à son panier, puis procède à la commande du ou des extraits conformes contenus dans son panier, à la manière de n’importe quel site de vente en ligne.
  
  L’utilisateur est alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé. Il peut y choisir entre un paiement par carte de crédit (Visa ou Mastercard), par carte de débit, ou par scan d’un QR code avec son application mobile de paiement. Une fois le paiement validé, la délivrance des extraits est alors automatique et quasi immédiate.
  
  Ainsi, en 2022, un peu plus de 5 000 commandes, totalisant environ 8 800 extraits conformes de la BDES, ont été réalisées, dont 2 400 ont été payées via carte de crédit.
  
  En ce qui concerne les notaires, une procédure spécifique a été prévue par la réglementation. Ainsi, la Fédération des Notaires, la FedNot, dispose d’une interface privilégiée avec notre application. Une étude notariale peut alors obtenir en quelques secondes un extrait conforme sans devoir réaliser de paiement préalable. Cette opération est possible, car l’interface des notaires interroge directement les bases de données de la BDES, sans accéder au site et donc sans intervention de l’Administration.
  
  Cette façon d’obtenir un extrait conforme est la principale en termes de nombre d’extraits délivrés puisqu’en 2022, quasiment 110 000 commandes d’extraits totalisant environ 180 000 extraits ont été ainsi traitées sans intervention humaine.
  
  Dès lors, les processus sont autant que possible automatisés et l’administration tente de réduire au maximum les délais de facturation vers les notaires.
  
  Enfin, je souligne que cette quasi-automatisation des procédures ne nécessite pas une augmentation des effectifs au sein de l’administration.