La politique menée contre les invendus alimentaires en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 102 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/10/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Par ailleurs, peut-elle faire le point sur sa politique entreprise pour lutter contre les invendus alimentaires en Wallonie ? Que met-elle concrètement en place pour endiguer ce phénomène ? Quel est l'état de la situation et de l'évolution des invendus alimentaires dans notre Région ?
Elle a évoqué à plusieurs reprises dans cette commission les discussions relatives à l'adoption d'un accord-cadre avec le secteur de la distribution pour la prévention des déchets, en ce compris la réduction du gaspillage alimentaire. Peut-elle faire le point sur cet accord-cadre ? Que ressort-il des discussions relatives au gaspillage alimentaire, et quelles sont les mesures qu'il s'agira de prendre dans cet accord-cadre ?
Enfin et plus particulièrement, peut-elle nous éclairer sur la situation des magasins d'une part franchisés, et ceux, d'autre part, non franchisés, dans leurs obligations à faire don de leurs invendus alimentaires ? Quelle est la réglementation actuelle pour le secteur de la distribution ? Existe-t-il des discussions avec ce secteur de la distribution au sujet de la gestion des invendus alimentaires ?
Réponse du 31/10/2023
- de TELLIER Céline
Le premier consiste à éviter le gaspillage « à la source », en adaptant au plus juste la production à la consommation effective, que ce soit au niveau des producteurs, des supermarchés, des entreprises ou des ménages. Cela passe notamment par une bonne gestion des stocks et une anticipation de la consommation des périssables.
Le second levier intervient plutôt en aval et vise à éviter de gaspiller les quantités de nourriture qui n’auraient pas été utilisées. C’est à ce niveau qu’interviennent les associations d’aide alimentaire. Dans ce cadre, la Région wallonne impose depuis 2014 via l’AGW déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés aux commerces de détail dont la surface totale est supérieure à 2 500 m² de proposer les invendus alimentaires consommables à au moins un organisme repreneur.
En ce qui concerne le plan REGAL, l’évaluation effectuée par l’administration début 2022 et le baromètre de la prévention 2022 en arrivent aux mêmes conclusions : il s’agit de poursuivre les efforts déjà entamés au niveau des différents maillons de la chaîne alimentaire (allant de la production aux ménages, avec une attention particulière aux petits producteurs et artisans transformateurs opérant en circuit court), ainsi que d’améliorer la sensibilisation auprès des citoyens.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour lutter spécifiquement contre les pertes et gaspillages alimentaires :
• une campagne de communication à destination des 18-24 ans a été lancée le 16 octobre 2022. Il ressortait effectivement du baromètre de la prévention que cette tranche d’âge, composée d’étudiants, de jeunes travailleurs et de jeunes ménages, est fortement concernée par le gaspillage alimentaire ;
• une subvention à la Fédération HORECA Wallonie ayant permis d’embaucher une conseillère pour la sensibilisation, l’information et la formation aux problématiques environnementales de ses membres a été signée début 2021 ;
• le thème du gaspillage alimentaire a été intégré dans les formations professionnelles dispensées par l’IFAPME touchant à l’alimentation ;
• une mise à jour du site dédié au gaspillage alimentaire a été effectuée ;
• un guide du compostage individuel et un guide du compostage collectif ont été publiés ;
• un appel à projets « Soutenir la relocalisation de l’alimentation en Wallonie » a été lancé fin 2020 et visait à soutenir des projets répondant aux enjeux sociaux et environnementaux liés à l’alimentation, en ce compris le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre du projet 171 du Plan de relance de la Wallonie, des actions complémentaires ont été mises en œuvre :
• une campagne de communication complémentaire a été réalisée pour sensibiliser tous les publics au gaspillage alimentaire ;
• une subvention a été octroyée à l’ASBL SOCOPRO afin de toucher le public des 3-18 ans et de sensibiliser au gaspillage alimentaire dans l’enseignement obligatoire. Des interventions ont lieu depuis la rentrée 2023 dans 37 écoles ;
• une subvention complémentaire a été octroyée à la fédération HORECA afin de réduire les pertes et gaspillages alimentaires dans les établissements du secteur via le développement d’un outil informatique à mettre à disposition des établissements, la réalisation d’audits dans 80 restaurants et salons de thé et la diffusion de bonnes pratiques.
Enfin, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon favorisant la hiérarchie des déchets et modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des déchets, adopté en première lecture, prévoit également d’encourager et d’encadrer les pratiques de glanage dans les champs.
En ce qui concerne l’accord-cadre avec le secteur de la distribution pour la prévention des déchets, les négociations avec le secteur se poursuivent. À ce stade, les dispositions concernant le gaspillage alimentaire visent notamment l’établissement de partenariats pour le don des invendus alimentaires et non alimentaires ainsi que des partenariats entre producteurs et distributeurs. Elle vise également à mesurer régulièrement les pertes et gaspillages alimentaires du secteur.