Le ramassage de bois mort en forêt

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 106 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 25/10/2023

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Ces dernières années, face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie, la pratique du glanage dans les champs refait surface. Celle-ci, bien qu'encadrée de règles à suivre, est parfaitement légale.
  
  En parallèle, avec l'augmentation des prix de l'énergie, la tentation de ramasser du bois mort en forêt pour alimenter son poêle à bois peut être grande, mais c'est pourtant interdit par la loi.
  
  L'année dernière, certains CPAS avaient même fait la demande pour une série de personnes précarisées de pouvoir avoir accès à ce bois mort, ce qui avait été refusé par le DNF.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous préciser s'il y a eu de nouvelles demandes de CPAS auprès du DNF pour autoriser le ramassage du bois mort à certaines personnes cette année ?
  
  Quelles sont les règles qui s'appliquent en la matière et quels sont les risques encourus par les personnes qui ramasseraient du bois ?
  
  Des campagnes d'information ou d'affichage en forêt sur les règles à suivre, comme celles qui existent pour la cueillette de champignons ou de jonquilles, existent-elles pour le ramassage de bois ?
  
  Dans le cas contraire, ne seraient-elles pas envisageables, afin d'éviter à un public déjà fragilisé de devoir faire face à de nouveaux problèmes ?

• Réponse du 28/12/2023

  • de TELLIER Céline
  Le bois mort a une importance capitale en termes de conservation et d’évolution des milieux naturels forestiers. Le maintien d’une certaine quantité de bois mort au sol fait partie de la gestion forestière moderne et participe à la formation de la litière forestière, et à la création d’humus. Le label PEFC nous l’impose d’ailleurs au travers de sa charte d’engagements. Les bois de faibles dimensions (branches, jeunes troncs) sont ceux qui contiennent la plus forte concentration en éléments minéraux. Il n’est donc pas sans conséquence d’en prélever.
  
  Les prélèvements de produits forestiers sont régis par l’article 50 du Code forestier, exécuté par l’article 25 de l’AGW du 27/05/2019 et la circulaire 2711. En vertu de ces règles, le bois mort doit être considéré comme des produits comme les jonquilles ou les champignons, par exemple.
  
  Le prélèvement de produits interdits peut faire l’objet d’une amende administrative de la part du fonctionnaire sanctionnateur, jusqu’à 2 000 euros, s’agissant d’une infraction de quatrième catégorie. Une perception immédiate de 100 euros peut en outre être proposée au contrevenant.
  
  Il peut y avoir une tolérance pour le ramassage de l’un ou l’autre morceau de bois mort, mais dans des proportions très limitées. Un agent ne verbalisera bien entendu pas un promeneur qui ramasse un bâton en cours de promenade ou un enfant qui emportera un morceau de bois en souvenir. Par contre, il ne s’agit pas de remplir un coffre ou une remorque entière.
  
  Le bois mort que l’on retrouve en forêt est en général humide et déjà dégradé de sorte qu’il ne constitue pas un combustible intéressant en termes de pouvoir calorifique. Le bois sec à l’air est un bien meilleur combustible.
  
  Il n’y a pas d’affichages dédiés ni de campagne de sensibilisation à l’interdiction de ramassage de bois mort en forêt. Afin de ne pas multiplier les affiches et panneaux en forêt, il n’est pas prévu d’en ajouter si la situation ne le nécessite pas urgemment.
  
  Il ne m’est en tous cas pas revenu d’augmentation des constats de ramassage illicite ni de telles demandes de CPAS. Cependant, afin de répondre ponctuellement à des demandes qui seraient exprimées par des citoyens précarisés, il est conseillé aux propriétaires de trouver une autre manière pour répondre à ce besoin via par exemple des parts de bois attribuables en collaboration avec leur CPAS, sur le modèle de la vente de bois de chauffage, mais qui inclurait une clause sociale pour désigner les bénéficiaires et fixerait un prix limité.