La lutte contre les discriminations à l'embauche

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 81 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 25/10/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Les discriminations à l'embauche sont malheureusement encore bien réelles et la lutte contre ce phénomène est un enjeu important.
  
  En Wallonie, le Gouvernement s'est engagé dès sa Déclaration de politique régionale à introduire un cadre légal organisant les mécanismes de tests de situation, un objectif qui a également été repris dans le Plan de lutte contre le racisme.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le développement de tests de situation en Wallonie ? Un projet a-t-il déjà été déposé sur la table du Gouvernement ?
  
  Mis à part les tests de situation, a-t-elle mis d'autres mesures en oeuvre pour lutter contre la discrimination à l'embauche ? Je pense par exemple à des mesures de sensibilisation auprès des employeurs.
  
  La Région bruxelloise a également décidé de mettre en place des tests proactifs qui permettent notamment aux inspecteurs de se présenter auprès des employeurs pour constater d'éventuelles différences de traitement. Suite à un avis du Conseil d'État qui précisait que le projet ne pourrait s'appliquer qu'aux compétences matérielles de la Région, un accord de coopération semblait par ailleurs être à l'étude entre la région de Bruxelles et le Fédéral afin de mieux faire concorder les systèmes prévus aux niveaux bruxellois et fédéral.
  
  Madame la Ministre a déjà eu l'occasion de préciser que le projet à l'étude en Wallonie ne concernerait que les employeurs liés à la politique régionale. S’est-elle penchée sur l'opportunité de travailler également avec le Fédéral afin d'élargir le dispositif ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de MORREALE Christie
  Les tests de situation arrivent en Wallonie : sur ma proposition, le Gouvernement a adopté en première lecture, le 20 juillet dernier, le projet de réforme instituant cet outil de contrôle. J’ai souhaité une large concertation autour de ce projet : les organismes de lutte contre les discriminations, les partenaires sociaux et le Collège des procureurs généraux ont été invités à remettre leurs avis. Je regrette évidemment que le banc patronal au sein du CESE n’ait pas rejoint les organisations syndicales sur la nécessité de mener une telle politique antidiscriminatoire. Toutefois, le projet sera soumis en deuxième lecture courant du mois de novembre.
  
  Comme l’honorable membre le relève, ce projet concerne uniquement les employeurs relevant des compétences wallonnes. Des dispositifs de contrôle similaires existent à l’échelon fédéral et à Bruxelles. Dans ce cadre, une communication entre services d’inspection est indispensable. Elle sera facilitée par l’accord de coopération adopté le 28 septembre dernier par le Parlement.
  
  La sensibilisation des entreprises à la diversification de leurs ressources humaines et au respect des obligations légales en matière de non-discrimination se réalise au travers des contacts menés par les conseillers « entreprises » du FOREm, formés pour ce faire, dans le cadre de l’aide et du soutien qu’il apporte à ces entreprises en matière de recrutement. Par exemple, un outil a été mis en place afin de lire automatiquement le contenu de chaque offre d’emploi entrante et transmettre une alerte à l’entreprise au cas où celui-ci détecte la présence, au sein du contenu de l’offre d’emploi, d’éléments potentiellement discriminants. L’entreprise est alors accompagnée pour comprendre et adapter son offre.
  
  De plus, via le Plan de lutte contre le racisme, une série de mesures sont en cours afin de renforcer la sensibilisation des entreprises à la plus-value que représente une politique de ressources humaines diversifiée et inclusive.