L'extension des flexi-jobs
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 82 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de GALANT Jacqueline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Parallèlement, le statut des flexi-jobistes sera amélioré, notamment par une augmentation du salaire, et la cotisation patronale passera de 25 % à 28 %. Le Gouvernement flamand a déjà indiqué qu'il allait appliquer la nouvelle mesure dans certains secteurs. À l'inverse, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne compte pas activer la mesure pour l'enseignement.
Que pense Madame la Ministre de cette mesure ? Au nom de la Région wallonne, souhaite-t-elle que le régime des flexi-jobs soit étendu à d'autres secteurs ?
A-t-elle demandé à son administration d'évaluer son impact sur l'emploi en Wallonie ?
Comment la Wallonie met-elle en avant cette nouvelle modalité de travail ? Quels moyens a-t-elle dégagés afin de promouvoir les flexi-jobs ?
Réponse du 09/11/2023
- de MORREALE Christie
Pour l’ensemble de la Belgique, et particulièrement en Wallonie, c’est dans le secteur de l’HORECA que cette mesure prend le plus d’envergure avec 64 % des postes de travail en flexi-job.
Bien que la situation du marché de l’emploi en Wallonie soit différente de celle de la Région flamande, la mesure est néanmoins utilisée chaque fois qu’elle correspond à un besoin identifié, soit directement par l’employeur, soit par un conseiller du Forem. Le flexi-job est bien un outil proposé aux employeurs lorsqu’ils réunissent les conditions d’éligibilité et que cela correspond au besoin qu’ils expriment. Il en ira de même dans le contexte de l’élargissement du flexi-job à de nouveaux secteurs.
Concernant les décisions prises par le Gouvernement fédéral pour ce dispositif, il conviendra d’analyser en détail le contenu exact des modifications qui seront apportées, à la suite du conclave budgétaire fédéral, aux règles entourant actuellement le recours aux flexi-job.
À cet égard, il semble important de relever que, si l’accord fédéral prévoit une ouverture à douze nouveaux secteurs, il prévoit également que les partenaires sociaux peuvent convenir, par convention collective de travail sectorielle, de ne pas permettre l’élargissement des flexi-jobs à leur secteur.
Il conviendra donc de respecter la concertation sociale et le choix des partenaires sociaux au sein des Commissions paritaires concernées.
Pour le surplus, l’élargissement du champ d’application des flexi-job à de nouveaux secteurs peut apporter une réponse partielle à certains besoins ou tensions rencontrées dans ces secteurs à la double condition que le recours à ce type de contrat s’inscrive bien dans une optique « win-win », tant pour le travailleur que l’employeur et que ce type de contrat n’aboutisse pas à une dégradation de la qualité des emplois proposés.
À cet égard, les mesures envisagées par l’accord fédéral comprennent différentes adaptations à la réglementation qui semblent de nature à limiter de potentiels abus dans le recours au flexi-job et notamment :
- une revalorisation salariale du travailleur qui bénéficiera dorénavant d’un salaire lié au barème du secteur pour lequel il preste et non plus sur un salaire brut qui était compris entre 11,81 euros et 13 euros de l’heure en moyenne ;
- une augmentation des cotisations sociales patronales qui passeront de 25 à 28 % ;
- et enfin, un délai d’attente entre la diminution du temps de travail et le début d’un flexi-job.