La décision du Conseil des ministres relative à la facilitation de l'accès des TPE et PME aux marchés publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 23 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quels en sont les principaux constats et enseignements tirés par le Gouvernement ?
Dans la même décision, le Gouvernement a rendu obligatoire l'utilisation d'un canevas de cahier des charges pour tous les marchés publics qui seront publiés à partir du 1er novembre prochain. Le délai est-il tenable pour les marchés publics dont la procédure de validation est déjà en cours ?
Une sanction est-elle prévue ?
Au-delà de l'harmonisation de la présentation du cahier des charges, y a-t-il d'autres avancées qui sont favorables aux TPE et PME wallonnes ? Lesquelles ?
La mesure sera étendue aux pouvoirs locaux, mais uniquement dans le cadre des subventions du Plan de relance. Pourquoi cette limite ?
Pourquoi ne pas fixer cette condition pour tout marché public subventionné par la Wallonie (et ses UAP) et quel que soit le bénéficiaire ?
Réponse du 23/11/2023
- de DI RUPO Elio
Il intègre deux volets d’analyses :
• un volet portant sur les pouvoirs adjudicateurs qui permet principalement d’identifier le nombre de marchés attribués et leurs caractéristiques générales ;
• un autre, produit en partenariat avec l’IWEPS avec des données de Statbel, sur les entreprises qui vise plus particulièrement à évaluer l’accessibilité, sous plusieurs critères, de nos marchés aux entreprises wallonnes.
Les principaux constats issus de ce reporting sont les suivants :
1) Concernant le volet « pouvoirs adjudicateurs », sur la base des données arrêtées au 11 juillet 2023, on relève que :
• 433 lots ont été encodés pour un montant de 290 millions d’euros HTVA :
o s’ajoutent également 59 accords-cadres qui n’ont pas été inclus dans les analyses à ce stade ;
o 80 % des lots portent sur des marchés liés à de la construction ou du service aux entreprises (ex : consultance, audit, services d’étude) ;
o environ 50 % de ces lots sont attribués par des Sociétés de logement de service public et concernent des lots de travaux ou de services d’architecture ou encore d’ingénierie ;
• plus de 60 % des lots encodés ont reçu moins de 3 offres :
o lorsque l’on se focalise sur les lots attribués via la procédure négociée sans publication préalable, la moyenne d’offres reçues est de 2 offres. Pour ces lots, 3 entreprises minimum sont en principe sollicitées. Certaines entreprises semblent donc ne pas toujours remettre une offre quand elles sont sollicitées ;
o il parait donc primordial d’identifier les secteurs économiques où cette participation est la plus faible en vue d’identifier les freins à la participation des entreprises aux marchés et y remédier.
• Des clauses durables ont été intégrées dans près de 40 % des lots encodés.
o ces clauses sont le plus souvent des clauses éthiques en lien avec la lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux ;
o dans les marchés de services, le pourcentage d’intégration de clauses durables tombe à 12 %.
2) Pour le volet entreprises, sur base des données arrêtées au 20 avril 2023, sur 393 lots, très peu (3 %) sont attribués à des entreprises étrangères dont le siège social n’est pas situé en Belgique.
Les constats suivants portent sur les lots exécutés par un seul adjudicataire et dont le siège social est localisé en Belgique.
• Sur 362 lots attribués à des « entreprises belges », 80 % sont remportés par des entreprises dont le siège social est en Wallonie.
o dans les secteurs économiques liés à la construction (code NACE), ce pourcentage monte à 90 % ;
o l’attribution aux entreprises wallonnes semble en revanche plus faible dans les secteurs liés à l’information/communication (50 %) et les activités de services administratifs (46 %). Ces constats sont à vérifier dans le temps puisqu’ils sont basés sur une quarantaine de lots ;
• 80 % des lots encodés sont attribués à des micros ou petites entreprises (87 % lorsqu’on se focalise sur les adjudicataires wallons) ;
o ces mêmes catégories d’entreprises remportent environ 60 % des montants attribués.
Sur base de ces constats, le Gouvernement entend poursuivre et renforcer les analyses sur les entreprises en vue de construire des indicateurs encore plus fiables quant à l’accessibilité des marchés publics wallons aux entreprises wallonnes et de pouvoir dès lors mettre en place des outils d’accompagnement adéquats.
En ce qui concerne les canevas de CSC, je suis évidemment conscient de la difficulté que représentent ce timing et ce nouveau changement.
Les canevas relatifs aux marchés publics dont le montant se situe en dessous du seuil de publication européenne ont toutefois été adoptés par le Gouvernement en juillet 2022. Les canevas afférents aux marchés au-dessus du seuil l’ont été quant à eux en juin 2023.
Ils ont été publiés dès leur adoption sur le portail des marchés publics, ce qui a permis aux pouvoirs adjudicateurs wallons d’en prendre connaissance depuis de nombreux mois maintenant.
Toute règle est contraignante, à fortiori quand elle est nouvelle. Mais je suis attentif aux différentes remarques qui remontent des différents acteurs.
Le Gouvernement dans son ensemble souhaite que l’intégration de ces nouveaux canevas soit une réussite.
Aussi, comme cela a été annoncé lors du rendez-vous des acheteurs publics responsables ce vendredi 10 novembre 2023, une transition sera prévue jusqu’à la fin de l’année pour les cahiers spéciaux des charges élaborés avant le 1er novembre, de même que pour les procédures qui sont toujours en cours actuellement.
En ce qui concerne les avancées de la Stratégie de la commande publique adoptée par le Gouvernement wallon le 1er juin dernier, je tiens à attirer l’attention de l’honorable membre sur les points suivants :
- l’évolution du Portail des Marchés publics qui comprend désormais une entrée entreprises et une entrée pouvoirs adjudicateurs avec des informations ciblées ;
- un accompagnement des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs wallons dans l’utilisation de la nouvelle plateforme e-procurement. Plus de 1 000 personnes dont une centaine d’entreprises ont participé à des démonstrations organisées par l’administration ;
- le rendez-vous des acheteurs publics responsables ce 10 novembre 2023 ;
- le lancement de la campagne de communication à l’occasion de ce rendez-vous.