Le rachat des maisons sinistrées par les inondations de 2021
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 99 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de SCHONBRODT László
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Lors de l'ajustement budgétaire fixant les 86 millions alloués à cette politique, il m'a déclaré qu'il élargirait les conditions d'utilisation de cette enveloppe.
Pourrait-il me donner les conditions précises arrêtées pour l'utilisation de cette enveloppe ?
Comment a-t-il arrêté ce montant ?
Est-il possible d'utiliser cette enveloppe pour dédommager des commerces ou entreprises ?
Si oui, de quels types d'entreprises parle-t-on ?
De combien d'entreprises parle-t-on et dans quelles communes ?
Réponse du 22/11/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Les conditions d’éligibilité ont, en effet, été assouplies et les nouvelles subventions ne sont plus limitées aux biens directement visés comme « à acquérir et/ou à démolir » dans le périmètre des programmes de (re)développement durable de quartiers (PDDQ) ou aux biens situés en zone d’aléa d’inondation élevé.
Dès lors, les arrêtés ministériels de subventionnement de juillet 2023 permettent aux 9 communes de catégorie 1 d’acquérir des biens et/ou de les démolir selon les conditions suivantes :
o biens identifiés, directement ou indirectement, dans les programmes de (re)développement durable de quartiers (PDDQ) ou l’appui urbanistique comme étant à acquérir et/ou démolir ;
o biens ayant été touchés par les inondations de juillet 2021 et qui n’ont pas encore été rénovés/reconstruits et dont la rénovation/reconstruction est inopportune tant urbanistiquement que pour la sécurité des occupants ;
o biens situés en zone d’aléa élevé d’inondation par débordement dans les communes concernées pour autant que le bénéficiaire démontre que l’acquisition est en lien avec la gestion des risques liés aux inondations.
De plus, la subvention permet également aux communes de couvrir la valeur vénale d’un bien lui appartenant qui doit être démoli, déduction faite des interventions des assurances ou du Fonds des calamités.
Nous avons tenté de nous baser sur les besoins des communes transmis en juin 2023, mais les montants se sont avérés trop importants. Au total, 169 301 035 euros ont été sollicités par les neuf communes (la Commune de Trooz sollicitait 83 113 472 euros).
Nous y avons soustrait les biens non éligibles, tels les biens localisés sur le territoire d’une autre commune ou les biens situés dans les parcs d’activité économique ainsi que le montant des biens faisant l’objet d’un potentiel double subventionnement avec le projet 319 du PRW ou le subventionnement de 40 millions d’euros du Ministre Collignon pour l’acquisition ou la reconstruction de logements publics.
Eu égard au montant actuellement disponible de 86 000 000 d’euros, il a été proposé de plafonner chaque subvention à 30 000 000 d’euros.
Une fois ce plafond appliqué, le montant attribué aux communes a été calculé au prorata de l’enveloppe disponible de 86 000 000 d’euros.
Le tableau en annexe reprend le montant de l’enveloppe octroyé aux neuf communes pour le volet 1 relatif à ma compétence - l’aménagement du territoire.
L’enveloppe des 86 000 000 d’euros permet donc aux villes et communes d’acquérir des biens appartenant à des particuliers ou des entreprises soit, ce qui constituera la majorité des hypothèses, pour les démolir afin de faire de la place à la rivière, soit uniquement pour en avoir la maîtrise foncière et faire éviter le risque d’inondation à ses occupants. Il existe en effet de rares hypothèses où il ne faudra pas démolir (intégralement) afin de protéger de la montée des eaux ce qui se trouve derrière ou de l’autre côté de la rive. Enfin, les communes pourront bien entendu également démolir des biens qui leur appartiennent déjà et qu’il n’est donc pas nécessaire d’acquérir.
Les communes ne peuvent donc pas utiliser leur subside pour dédommager des commerces ou des entreprises, à moins qu’il s’agisse d’acquérir et/ou démolir leur bien immeuble.