Le contrôle des carcasses animales dans les abattoirs
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 101 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cependant certains acteurs du secteur déplorent que les contrôleurs de cet organisme soient payés directement par les abattoirs et non pas par un intermédiaire neutre comme les autorités publiques, ce qui peut créer un ressenti de parti pris dans le chef des éleveurs.
Quel est le coût global des différentes missions de contrôle des carcasses de bovins et de porcs dans les abattoirs wallons par le CW3C et comment se répartit la prise en charge du coût de cette mission entre les pouvoirs publics et les abattoirs ?
Comment renforcer la confiance des éleveurs dans l'indépendance de la CW3C ?
Actuellement lors d'une contestation sur une classification, le délai de réaction est de maximum 24h. Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir celui-ci ?
Réponse du 20/11/2023
- de BORSUS Willy
La CW3C est un organisme de contrôle agréé en exécution de l’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs.
L’agrément d’un organisme de contrôle en vue de lui confier la mission d’effectuer le contrôle du classement des carcasses et la surveillance de l’autocontrôle mis en place par les abattoirs est soumis à des conditions strictes fixées dans l’arrêté : indépendance, autonomie, capacité de prise de décision et absence de conflits d’intérêts ; disposer de contrôleurs agréés et du matériel nécessaire aux contrôles le fait de disposer de protocoles permettant d'assurer l'exercice des missions confiées en ce qui concerne la procédure de contrôle du classement dans les abattoirs, la procédure d'autocontrôle minimale à mettre en place au niveau des abattoirs, la procédure par laquelle l’organisme de contrôle assure lui-même son propre autocontrôle, la mise à disposition des résultats de classement aux producteurs, la gestion des informations dans une base de données et la mise en place d'un système de contrôle renforcé à l'égard des abattoirs ne respectant pas leurs obligations.
L’organisme de contrôle est soumis au contrôle de l’Administration (Direction de la Qualité et du Bien-être animal du SPWARNE - DQBEA), qui assure la formation des contrôleurs, leur agrément et leur évaluation annuelle.
La CW3C dispose également d’une accréditation octroyée par l’organisme fédéral BELAC en tant qu’organisme de contrôle, et fait l’objet pour l’octroi et le maintien de cette accréditation d’audits récurrents.
La neutralité de la CW3C et de ses contrôleurs peut dès lors difficilement être mise en question.
D’un point de vue financier, les abattoirs soumis au contrôle versent au compte du SPWARNE des redevances calculées sur la base du nombre d’animaux abattus. Lorsque des non-conformités constatées par l’organisme de contrôle nécessitent d’exécuter des contrôles renforcés, des redevances spécifiques supplémentaires sont portées à charge des abattoirs concernés. L’ensemble de ces redevances sont imputées au Fonds de la Qualité des produits animaux et végétaux instauré par les articles D.189 à D.194 du Code wallon de l’Agriculture. Pour l’année 2022, le total de ces redevances a atteint le montant de 173 797,86 euros.
Le financement des activités de la CW3C est organisé par un marché public de services passé par procédure négociée sans publication préalable, sous forme de convention avec la Cellule wallonne de contrôle du classement des carcasses, conclu pour une durée de 5 ans ayant démarré le 1er janvier 2021.
Pour l’année 2023, le montant global de ce marché atteint 344 927,25 euros. Le marché est imputé partiellement au Fonds de la Qualité (à hauteur des recettes perçues des abattoirs) et complémentairement au programme 057.003 du budget wallon.
La totalité des frais de fonctionnement de la CW3C, y compris les salaires et frais des contrôleurs, sont à charge de l’Université de Liège, et financés par l’autorité publique par le biais du marché de service. Les abattoirs n’interviennent donc que très indirectement dans le financement de la CW3C, et ne peuvent exercer le moindre impact sur l’exécution des tâches de contrôle.
La transmission des résultats des classements par les abattoirs à la CW3C se fait le jour même de l’abattage. Ils sont mis à disposition des producteurs par la CW3C généralement le jour même de leur réception ou au plus tard le jour ouvrable suivant leur réception. Le producteur peut contester les résultats en s’adressant à l’abattoir ; celui-ci est tenu de gérer chaque plainte et d’en transmettre la suite donnée à la CW3C. Le délai de réaction du producteur doit être rapide pour que sa plainte puisse de préférence être gérée avant que la carcasse ait quitté les installations de l’abattoir. À l’heure actuelle, il n’est pas envisagé de revoir le délai de 24 heures.