L’évaluation du Plan Bio 2030

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 102 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 25/10/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Faisant suite à un premier plan régional de soutien au développement de l'agriculture biologique, qui a couvert la période 2013-2020, la Wallonie s'est dotée en juin 2021 d'un nouveau Plan de développement de la production biologique à l'horizon 2030. Celui-ci vise à augmenter l'offre et la demande régionales en produits biologiques, tout en veillant à atteindre un équilibre entre les deux de manière à maximiser les retombées positives pour la Région.
  
  La partie opérationnelle du plan présente les actions à mettre en œuvre sur une première période de cinq ans (2021-2025) pour atteindre ces objectifs. Celles-ci, au nombre de 32, sont regroupées selon les neuf leviers d'intervention suivants pour un montant total de 3 932 650 euros en 2021, 6 052 516 euros en 2022 et 6 629 574 euros en 2023.
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est le montant total dépensé en 2021 pour ces 29 actions ?
  
  Quel est le montant total dépensé en 2022 pour ces deux actions ?
  S'il est inférieur au montant annoncé, quelles sont les actions dont les montants de dépenses n'ont pas été atteints ?
  Quelles en sont les raisons pour chaque non-respect du montant prévu ?
  
  Pour 2023, les montants annoncés sont-ils bien tous budgétés ou disponibles ?
  
  Y a-t-il des actions dont le budget est réduit ?
  Si oui, lesquelles et pour quels motifs ?
  
  Où en est l'engagement de la Wallonie de soutenir l'aide à la certification pour les transformateurs et restaurateurs (actions 15 et 16) ?
  
  Comment faire en sorte que les aides wallonnes ne soient pas englouties dans une hausse des prix des certificateurs ?

• Réponse du 20/11/2023

  • de BORSUS Willy
  Les budgets pris en compte dans le Plan bio 2030 ne couvrent pas toutes les actions en faveur du bio financées par la Région. En effet, sur la base de l’expérience du précédent plan, afin de faciliter le suivi budgétaire, il a été décidé que le nouveau plan ne comptabilise que les ressources affectées à des actions exclusivement dédiées à la production biologique. Les nombreuses actions menées par les différents partenaires qui bénéficient tant à la production conventionnelle qu’à la production bio n’y sont donc pas comptabilisées. Nous pourrions par exemple citer le projet d’interface Producteurs-Distributeurs piloté par la SOCOPRO dans le cadre du PRW, les actions de promotion transversales menées par l’APAQ-W, comme la Journée fermes ouvertes, ou encore les projets de recherche.
  
  Les budgets relevant de la Politique agricole commune ne sont par ailleurs pas non plus directement comptabilisés dans le cadre du Plan bio 2030. Or, l’enveloppe pour les aides surfaciques PAC bio a sensiblement augmenté dans la nouvelle programmation.
  
  Ces précisions apportées, j’en viens aux données budgétaires demandées.
  
  Pour 2021 :
  
  3 096 000 euros ont été engagés. Ce montant a été dépensé à plus de 99 %. La différence avec le budget prévisionnel du Plan bio 2030 (3 932.650 euros) s’explique essentiellement par le délai requis pour la mobilisation des nouvelles ressources et ce d’autant plus que le Plan n’a été adopté qu’à la fin du premier semestre.
  
  Le budget non mobilisé a principalement concerné :
  - le renforcement en personnel attendu au niveau du SPW ARNE, qui n’a débuté qu’en 2022 ;
  - la majoration de la dotation à l’APAQ-W et de la subvention à la SOCOPRO, dans la mesure où ces dernières avaient déjà été attribuées pour l’année 2021 avant l’adoption du Plan et que la mise en œuvre des actions supplémentaires à charge de ces structures requérait un temps de préparation.
  
  Pour 2022 :
  
  5 760 500 euros ont été mobilisés. Ils ont été engagés à 96 %. La différence avec le budget prévisionnel du Plan bio 2030 (6 052 500 euros) s’explique principalement par :
  - la mobilisation tardive (DQBEA) ou incomplète (DRD et DAEA) des ressources humaines complémentaires pour le SPW ARNE et le report subséquent de certaines actions pilotées par l’administration (Système d’information intégré sur le bio (action 1), portail web (action 6), actions du levier Enseignement et Formation professionnelle (actions 18 à 20), planification de la recherche (action 30), innovation (action 32), et cetera) ;
  - la non-consommation du budget prévu dans le Plan pour la Cellule transversale de Recherche en Agriculture biologique du CRA-W, en raison d’absence de longue durée et de départ du personnel de cette cellule ;
  - la non-augmentation de la dotation à l’APAQ-W pour le renfort des actions de promotion vers les consommateurs.
  
  Certains budgets prévus dans le Plan bio sur 2023 ont déjà été engagés en 2022. Cela concerne principalement l’appel à projets de recherche 2022 (action 28) dont le budget total (2 millions d’euros) a été entièrement engagé en 2022 alors qu’il est reparti dans le Plan pour moitié sur 2022 et sur 2023.
  
  Pour 2023 :
  
  Les budgets réellement engagés et consommés au 31/12/2023 ne seront connus qu’en février 2024 au terme de l’exercice de suivi-évaluation annuel du Plan.
  
  Cela dit, des budgets supplémentaires ont été mobilisés pour 2023, par rapport à 2022. Ceux-ci devraient permettre de s’approcher des prévisions budgétaires du Plan pour les différents leviers d’intervention. En particulier, par rapport aux observations formulées ci-dessus :
  - le projet de Système d’information intégré sur le bio (action 1) et les actions du levier Enseignement et Formation professionnelle (actions 18 à 20) ont été initiés et les budgets requis engagés ;
  - la Cellule transversale de Recherche en Agriculture biologique du CRA-W est à nouveau pleinement opérationnelle à la suite de nouveaux engagements ;
  - l’APAQ-W bénéficie d’une subvention complémentaire de 270 000 euros pour renforcer les actions de promotion en 2023.
  
  En ce qui concerne le développement d’un dispositif d’aide financière à la certification biologique pour les transformateurs (action 15) et les restaurateurs (action 16), le dossier est actuellement en phase d’analyse. Cependant, il apparaît que les montants prévus dans le Plan bio (environ 20 000 euros/an pour les deux types d’opérateurs) ont été sous-estimés et qu’il sera nécessaire de trouver des budgets supplémentaires pour rendre le dispositif attractif et son développement pertinent.
  
  Par rapport au risque que ces aides bénéficient in fine aux organismes de contrôle plutôt qu’aux opérateurs, par une hausse des prix de certification, je rappelle que le prix de la certification biologique est encadré par un arrêté du Gouvernement. Les organismes de contrôle ne peuvent établir celui-ci, annuellement, qu’au sein d’une fourchette limitée vers le bas et vers le haut. Ensuite, avec 5 organismes de contrôle agréés en Wallonie, nous pouvons compter que la concurrence entre ceux-ci se manifeste notamment sur le niveau des tarifs.
  
  Enfin, les tarifs annuels des organismes de contrôle doivent être préalablement validés par l’administration. Bien que celle-ci n’ait pas la capacité de les refuser s’ils respectent les dispositions de l’arrêté, elle peut néanmoins toujours demander des explications dans le cas d’une hausse - au sein de la fourchette autorisée - qui pourrait paraître non justifiée.