L’envolée du prix des terres agricoles
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 103 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le phénomène est observé sur l'ensemble du territoire régional avec toutefois des pics dans certaines régions (Condroz liégeois, Jurassique et zone herbagère luxembourgeoise) qui ont vu le prix à l'hectare plus que doubler entre 2017 et 2022. La croissance des prix est en moyenne de plus de 30 % sur le dernier quinquennat, soit largement plus que l'inflation !
Dans de nombreuses zones transfrontalières, l'accès à la terre est d'autant plus rude pour les agriculteurs locaux qu'ils sont confrontés à la concurrence des agriculteurs qui disposent de moyens financiers plus importants et peuvent surenchérir sur les terres mises en vente, c'est notamment le cas à proximité de la frontière régionale flamande ou de la frontière grand-ducale.
Par ailleurs, de plus en plus de sociétés non véritablement agricoles investissent dans l'acquisition de terres agricoles tirant le prix de l'hectare agricole sans lien aucun avec le rendement des terres.
Qu'entreprend le Gouvernement face à ces phénomènes ?
Monsieur le Ministre estime-t-il avoir activé tous les leviers possibles dans le cadre de la PAC ?
Quelles sont les mesures entreprises par rapport au foncier appartenant aux pouvoirs publics ?
Prépare-t-il des mesures juridiques ou fiscales pour faciliter l'acquisition à du foncier agricole privé par de jeunes ou néo-agriculteurs ou pour privilégier l'achat de terres en faveur des fermes familiales ?
Réponse du 23/11/2023
- de BORSUS Willy
À titre d’exemple, la Commission rappelle que la Cour de Justice de l’Union européenne n’admet pas comme une mesure proportionnée l’exigence de principe imposant aux acheteurs de terres agricoles d’exploiter eux-mêmes les terres qu’ils acquièrent. De même, les exigences de résidence sont incompatibles avec les principes de libre circulation des capitaux.
Mon intention est de soutenir un modèle d’agriculture familiale sans restreindre ces libertés fondamentales. Ce modèle d’exploitation familiale repose en majorité sur la location en bail à ferme de manière à permettre à l’agriculteur de reporter ses investissements sur autre chose que le foncier.
La pérennité du modèle agricole wallon du type familial est intimement liée au maintien des agriculteurs réellement actifs. L’accès à la terre est un élément fondamental permettant d’exercer l’activité agricole. Pour cela, la réflexion entamée dans le cadre de la nouvelle PAC sur la définition de l’agriculteur actif constitue un important levier permettant de lutter contre le phénomène du développement des sociétés de gestion. Ce phénomène en pleine croissance représente en effet une menace pour notre modèle agricole.
La mise en œuvre d’une telle définition est tout sauf une question facile. Au travers de la PAC, l’Union européenne a fait le choix de transférer aux États membres la responsabilité de définir ce qu’est un agriculteur actif. Le Gouvernement au travers du plan stratégique PAC, s’est laissé la possibilité de continuer à travailler sur une série de critères pouvant constituer un faisceau d’éléments permettant d’atteindre cet objectif.
D’autre part, je travaille également sur le volet patrimonial en vue de la mise en place d’une structure de gestion foncière pour les terres publiques qui permettra de faciliter les remises en location sous bail à ferme des quelque 60 000 ha de terres agricoles en Wallonie et d’un droit de préférence permettant d’essayer de maintenir ce volant foncier public.
Je travaille également à la création d’une nouvelle structure sociétaire basée sur le modèle du GFA-bailleur en France permettant une gestion patrimoniale plus souple et plus avantageuse de terres données en location à des agriculteurs pour de longues durées. Ceci devrait faciliter la transmission d’exploitations agricoles.
J’examine enfin les possibilités pour gommer les différences fiscales à l’achat entre personnes morales et personnes physiques.