L’organisation du marché de l’énergie thermique et des réseaux d’énergie thermique
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 157 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'article 110 de cet arrêté prévoit ceci :
« § 1 er. Les porteurs de projet réalisent ou font réaliser, quand il y a une puissance installée équivalente à un réseau collectif, une étude d'opportunité, sur base de la méthodologie précisée par le Ministre, sur les possibilités de déploiement d'un réseau d'énergie thermique alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergie renouvelables :
1° lors de la construction ou la rénovation substantielle et simultanée de plusieurs bâtiments publics ou collectifs ;
2° lors de la planification de nouveaux lotissements et parcs d'activités économiques ;
3° lors des projets de rénovation par quartiers ou rénovations de logements publics ;
4° lors des travaux de voiries soumis à coordination ;
5° avant d'envisager toute extension éventuelle du réseau de gaz.
Si l'étude visée à l'alinéa 1er démontre une rentabilité inférieure à cinq ans, une chaufferie collective sera installée.
§ 2. Les porteurs de projet joignent l'étude visée au paragraphe 1er à leur demande de permis.
Si un porteur de projet ne réalise pas l'étude visée au paragraphe 1er, aucun subside ne sera octroyé pour son projet. »
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'est un « porteur de projet » ?
Cet article 110 a-t-il déjà été appliqué depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ?
Sinon, pourquoi ?
A-t-il déjà arrêté la méthodologie telle que le prévoit l'article 110 ?
Sinon, pourquoi ?
L'article 118 du même arrêté prévoit que « les réseaux d'énergie thermique et les installations existants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté se conforment aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après son entrée en vigueur (…) » à l'exception du chapitre 3 pour lesquels ils disposent de 3 ans.
Peut-il m'indiquer si cette disposition a été contrôlée par ses services ?
Quel est le bilan de la situation ?
Dispose-t-il aujourd'hui d'un inventaire précis des réseaux de chaleur en Wallonie ?
Quelle est leur puissance ?
Réponse du 07/12/2023
- de HENRY Philippe
Ensuite, l’article 111, qui concerne les études d’opportunité à réaliser dans le cadre de projets immobiliers, n’est pas encore d’application. Un arrêté ministériel sera prochainement finalisé pour rendre sa mise en œuvre effective.
Un lien entre ces études d’opportunité et la méthodologie des études de potentiels AMUREBA sera ensuite réalisé grâce à la réforme du soutien à l’audit énergétique dans le secteur non résidentiel dont l’AGW sera prochainement proposé en troisième lecture au Gouvernement wallon.
Concernant l’application de la législation, actuellement, aucun contrôle n’a pu être réalisé. L’arrêté ministériel en cours de publication a également pour objet de préciser les mécanismes des sanctions administratives à appliquer et viendra permettre le contrôle d’installations. Des agents de l’Administration seront en parallèle désignés comme agents constatateurs au sens de l’AGW du 7 juillet 2022 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et des réseaux d’énergie thermique. L’ensemble des outils nécessaires pour opérer un contrôle de la législation sera donc disponible.
Un cadastre des réseaux d’énergie thermique est réalisé annuellement dans le cadre des bilans nationaux à communiquer à l’Union européenne (via Eurostat). Ces bilans reprennent un peu moins de 100 réseaux actifs en Wallonie pour une puissance totale installée avoisinant les 80 MW thermiques.
Le cadre légal en place permet une récolte précise des données des réseaux d’énergie thermique grâce à une obligation de fourniture de données annuelle à l’Administration par les opérateurs des réseaux d’énergie thermique. Les outils pour réaliser cette démarche sont opérationnels, la publication de l’arrêté ministériel viendra finaliser l’obligation d’accomplir cette tâche.
Actuellement, une dizaine de réseaux d’énergie thermique sur la centaine de réseaux connus en Wallonie ont effectué cette démarche. L’inventaire est donc encore incomplet. Néanmoins, les premières données sont déjà en cours d’analyse pour la mise en place d’outils rendus publics : parmi ceux-ci, une cartographie des réseaux en Wallonie et le partage de statistiques (puissance totale installée, type de sources d’énergie, énergie thermique distribuée …). Ces outils seront mis à jour régulièrement avec l’objectif de proposer au plus vite une vision complète du secteur et des dispositifs en place en Wallonie.