La fiscalité immobilière et les crédits hypothécaires
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 42 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La fiscalité immobilière étant fortement liée aux cessions immobilières, Monsieur le Ministre constate-t-il également un phénomène de ralentissement au niveau des recettes fiscales ?
Quelle est son analyse ?
Quelles sont l'ampleur du constat et les conséquences budgétaires vues et attendues ?
Comment traite-t-il la problématique et quelles sont les perspectives dans lesquelles s'inscrivent les estimations budgétaires ?
Des mesures correctives sont-elles envisagées et à l'étude ? Lesquelles ?
Réponse du 03/01/2024
- de DOLIMONT Adrien
Il est intéressant de rappeler tout d’abord que le rendement de la fiscalité immobilière, et en particulier les recettes en matière de droits d’enregistrement, sont liées à l’état du marché immobilier dans son ensemble.
Et si l’on veut comparer l’évolution de ces recettes au cours des dernières années, il faut tenir compte de la situation particulière engendrée par la pandémie qui a vu diminuer les recettes fiscales en matière de droits d’enregistrement lors de l’année 2020, même si la Région wallonne a été moins impactée que les deux autres régions.
Après la pandémie, 2021 et début 2022 ont été marquées par une reprise exceptionnelle du marché qui a engendré une forte hausse des recettes avant une décrue du maché immobilier amorcée fin 2022 et qui s’est accéléré début 2023.
Depuis, comme l’honorable membre le sait, les taux d’intérêt ont augmenté et les conditions d’octroi de prêt se sont durcies, ce qui n’a pas facilité et ne facilite toujours pas l’accès à la propriété.
Les estimations prises en compte pour le budget 2024 sont celles communiquées par le Fédéral.