La communication du 20 octobre 2023 de la Commission européenne sur la taxinomie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 158 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 25/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Une nouvelle communication de la Commission européenne sur la taxinomie apporte de nouveaux éclaircissements sur les activités économiques qui contribuent substantiellement à la lutte contre le réchauffement climatique sans nuire à aucun des autres objectifs environnementaux.
  
  Cette communication apporte-t-elle des changements et/ou des précisions par rapport à la politique énergétique et climatique de Monsieur le Ministre ? Lesquels ?
  
  Peut-il détailler et expliciter sa réponse ?
  
  Quelle est son analyse sur le sujet ?
  
  Des éléments restent-ils à qualifier ? Lesquels ?
  
  Des modifications législatives seront-elles nécessaires à la suite de cette nouvelle communication ? Lesquelles ?

• Réponse du 08/01/2024

  • de HENRY Philippe
  La taxonomie européenne est un cadre de classification développé par l'Union européenne pour déterminer quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables. Depuis 2021, année de son entrée en vigueur, elle vise à établir des critères communs afin d’identifier les activités économiques qui contribuent de manière substantielle à au moins un des 6 objectifs environnementaux (dont 2 d’entre eux sont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique) tout en ne nuisant pas significativement aux autres objectifs (principe DNSH « Do Not Significant Harm »). La classification des activités économiques durables permettra de réorienter les flux d’investissement vers des activités favorables à la transition écologique. Il s’agit de l’objectif primordial poursuivi par la taxonomie.
  
  Il est à noter que la taxonomie est évolutive. En effet, une activité économique considérée comme durable aujourd’hui ne le sera peut-être plus demain, car les critères techniques de durabilité sont constamment mis à jour.
  
  De plus, elle n’est pas non plus exhaustive. En effet, bon nombre d’activités économiques n’ont pas encore été analysées et ne se retrouvent donc pas à ce jour dans la taxonomie. Cependant, la taxonomie étant en constante évolution, son objectif est d’être, in fine, la plus exhaustive possible. Ce processus d’analyse prendra du temps.
  
  Actuellement, 3 actes délégués ont été publiés par l’Union européenne.
  
  En décembre 2021, le premier acte fut l’acte délégué pour le climat. Il définit les critères techniques pour les activités économiques qui contribuent substantiellement à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation au changement climatique.
  
  De plus, ces critères veillent à ce que ces activités ne nuisent pas de manière significative (DNSH) aux autres objectifs environnementaux.
  
  Le 15 juillet 2022, un acte délégué complémentaire climat (Complementary Climate) a été publié. Cet acte est donc complémentaire, comme son nom l’indique, au premier et ajoute certaines activités spécifiques liées à l'énergie nucléaire et au gaz à la liste des activités économiques couvertes par la taxonomie de l'UE.
  
  En juin 2023, un troisième acte délégué, appelé acte délégué environnemental, voit le jour. Il s’agit du premier acte délégué se concentrant sur les 4 objectifs environnementaux restants, à savoir (1) l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et en mer, (2) la transition vers une économie circulaire ; (3) la prévention, le contrôle et la protection de la pollution ; et (4) protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Comme ses prédécesseurs, il aborde une sélection d'activités susceptibles d'apporter une contribution substantielle à un ou plusieurs des quatre objectifs environnementaux mentionnés ci-dessus.
  
  À titre d’information, voici les secteurs dont sont issues les activités économiques reprises dans cet acte délégué environnemental : l’industrie manufacturière, l’approvisionnement en eau, l’assainissement, la gestion et l’assainissement des déchets, la construction, le génie civil, la gestion des risques de catastrophe, l’information et la communication, les activités de protection et de restauration de l’environnement et les activités d’hébergement.
  
  Pour en revenir à la communication de la Commission européenne publiée le 20 octobre dernier, il s’agit d’une note contenant des réponses aux questions fréquemment posées sur divers sujets liés à la taxonomie tels que : la législation applicable, les critères techniques de certains secteurs spécifiques ou encore le critère DNSH.
  
  Cette note sous forme de FAQ clarifie les dispositions déjà présentes dans la législation applicable, elle n’introduit donc aucune exigence supplémentaire pour les opérateurs concernés et les autorités compétentes.
  
  Néanmoins, nous restons particulièrement attentifs à l’évolution des travaux de la taxonomie. En effet, il est clair que l’inclusion de certaines activités économiques considérées comme durables au sein de la taxonomie peut avoir un impact direct sur la transition énergétique et climatique en Wallonie.
  
  La Wallonie s'engage donc résolument à intégrer l'évolution de la taxonomie dans sa politique énergétique et climatique. Cela reflète la volonté régionale de promouvoir des pratiques économiques durables, en favorisant les activités conformes aux critères de la taxonomie européenne.