Notion de performance énergétique d'un bâtiment dans la réglementation relative au permis de lotir.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 151 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La notion de performance énergétique telle que développée par la Directive européenne 2002/91/CE ne pourra pas toujours être respectée si le CWATUP n'introduit pas la possibilité de déroger par rapport aux plans de lotissement et aux prescriptions urbanistiques d'un permis de lotir existant. Souvent, les plans de lotissement et les prescriptions urbanistiques rendent impossible d'atteindre un niveau de performance énergétique tel que souhaité.
Ainsi, les apports naturels en énergie dépendent de plusieurs facteurs tels que l'orientation du bâtiment en fonction d'un axe nord-sud (au lieu d'une orientation en fonction de la voirie) ou la réalisation de façades vitrées.
La présente question pousse à la réflexion sur la dérogation par rapport aux plans de lotissement et aux prescriptions urbanistiques au cas où ceux-ci empêcheraient d'atteindre un niveau minimal de performance énergétique à définir par le Gouvernement.
Elle vise en même temps d'éviter de déroger systématiquement par rapport aux plans de lotissement et aux prescriptions urbanistiques. En effet, les autorités compétentes pour délivrer le permis de lotir apprécieront au cas par cas.
Et elle vise d'éviter la dérogation si le niveau de performance énergétique recherché n'est pas suffisant ou trop peu significatif pour permettre une dérogation.
Afin de progresser plus vite quant à la mise en œuvre de la notion de performance énergétique, il faudra dès à présent créer des lotissements qui non seulement ne s'opposeront pas à atteindre un niveau minimal de performance énergétique mais qui en plus visent d'accueillir à l'avenir des bâtiments d'un niveau de performance significatif.
Il appartiendra au Gouvernement de définir le niveau de performance énergétique à atteindre pour qu'il soit considéré comme étant significatif. Il est évident, que tout projet, dont le niveau de performance énergétique dépasse ce niveau significatif doit être couvert par le présent dispositif.
Il est d'ailleurs souhaitable, que les auteurs de projets de lotissement intègrent progressivement la notion de construction à basse consommation d'énergie, voir la notion de maison passive.
Quelle sera l'attitude de Monsieur le Ministre en la matière :
- concernant les lotissements existants dont les règles ne seront pas mis hors vigueur dès l'adoption du décret P.E.B. ;
- concernant les nouveaux lotissements ?
Réponse du 02/04/2007
- de ANTOINE André
Aux cours des travaux de la commission parlementaire de ce 19 mars relatifs au projet de décret sur la performance énergétique des bâtiments, j'ai eu l'occasion de développer les objectifs que s'est fixé le Gouvernement et sa volonté d'aller au-delà de la directive européenne en ce que ce projet de décret ne se limite pas aux seuls bâtiments mais intègre la notion de composition urbanistique.
Je ne partage pas l’analyse de l’honorable Membre selon laquelle les bâtiments à construire dans des périmètres couverts par des lotissements ou des plans communaux d'aménagement ne pourront respecter les exigences minimales PEB du fait de l'existence de règles urbanistiques.
Lorsqu'il sera d'application, les exigences minimales devront être atteintes pour chaque bâtiment et celles-ci dépendent essentiellement des techniques adaptées de construction à mettre en œuvre.
La forme et l'importance des baies est à examiner avec beaucoup de prudence, une façade entièrement vitrée ou des baies trop importantes dans une façade mal orientée ne sont certes pas des garanties absolues pour optimaliser la performance énergétique d'un bâtiment.
Il en va de même pour l'orientation: elle intervient certainement, particulièrement si l'intention est de concevoir un bâtiment passif ou à faible consommation d'énergie, mais il convient d'apprécier cet aspect au regard des bâtiments environnants. A titre d'exemple, il ne serait pas opportun que pour améliorer la performance d'un bâtiment, il produise de l'ombre sur le bâtiment voisin.
De plus, la compacité des bâtiments ou des ensembles de bâtiments reste, tous autres facteurs restant égaux, la méthode la plus efficace d'augmenter globalement la performance énergétique et de diminuer la production de gaz à effet de serre.
Bref, même en se limitant aux aspects techniques, cette question est complexe et ne peut être réduite à la seule conclusion qu'il faut abolir toutes les règles urbanistiques.
Par ailleurs, il convient de distinguer dans les demandes de « dérogation» ce qui relève de la volonté d'améliorer réellement la performance énergétique des bâtiments de l'individualisme qui prévaut en matière de construction d'une habitation qui, reconnaissons-le, reste pour la plupart de concitoyens le projet le plus important de leur vie et un des moyens les plus efficaces de « se réaliser socialement ».
En ce qui concerne les aspects « administratifs» de la question, je confirme qu'il est déjà possible de déroger ou de modifier les prescriptions d'un lotissement et que les difficultés de recourir à ces mécanismes tiennent moins de l'urbanisme proprement dit que du régime juridique particulier des lotissements qui induisent notamment des conventions entre tiers.
Quant aux futurs lotissements, en intégrant la notion de composition urbanistique dans le projet de décret, le Gouvernement a voulu jeter les bases juridiques pour concilier (ou réconcilier ?) l'urbanisme et la performance énergétique.
Dans la réforme des permis de lotir que je projette de soumettre au Gouvernement fin 2007, mon intention est de développer des règles de composition qui augmentent la performance énergétique.
Il va de soi que la réforme des permis de lotir intègrera des dispositions transitoires en vue de régler au mieux la question des lotissements existants.