Tarifs de l'électricité - Traitement discriminatoire en Région wallonne.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 153 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Tout d'abord, je tiens à remercier les membres du Projet Energies - Anlier. Le Projet Energies est un groupement de citoyens qui agissent pour réduire leur impact environnemental. Ses membres viennent principalement des communes de Léglise, Fauvillers et Habay. Ce sont eux qui ont attiré mon attention sur un problème réel. Il est donc de mon devoir de le mettre sur la table du Parlement et d'interroger Monsieur le Ministre compétent en citant le courrier que j'ai reçu :
« Sous l'impulsion de Commission européenne, le marché de l'électricité est maintenant libéralisé en Région wallonne. L'objectif d'offrir aux consommateurs le choix des fournisseurs est atteint mais cette libéralisation a des conséquences imprévues sur le tarif de l'énergie électrique.
La production est aujourd'hui assurée par différents fournisseurs dont le choix est laissé à chaque client. Le transport et la distribution dépendent de la région de résidence ou d'implantation pour une entreprise ou une administration.
Le coût de l'électricité dépend de plusieurs facteurs : compteur et raccordement (0.1 %), production (40.3 %), transport (6.2 %), distribution (47.6 %) et taxes et cotisation ((5.8 %). Au total, la production représente 40 % du coût et le transport et la distribution 57 %.
Les producteurs vendent à un prix du kWh identique sur tout le territoire de la Région wallonne. Les frais de transport (câbles haute tension) constituent la partie congrue du prix demandé (6,2%). Par contre, le coût de la distribution assurée par les intercommunales, et qui représente 47,6% du montant facturé, va lui du simple au triple, comme l'illustre le graphique ci-joint.
Le tableau illustre que dans certaines régions peu peuplées, le tarif correspond au triple d'autres régions plus peuplées.
Pour les membres du Projet Energies, cette différence de traitement est choquante, fait fi de la solidarité et pénalise les zones peu densément peuplées du pays où les frais de distribution sont plus importants.
Les zones rurales, et plus particulièrement la province de Luxembourg, payent maintenant leur énergie électrique plus chère que toutes les autres provinces du pays. »
Il est vrai que le prix de l'électricité est pour la plus grande partie déterminée par le coût du transport et de la distribution. Le profit que le consommateur pourrait tirer de la libéralisation ne
concerne que la tranche des 40 % que représente le coût de production.
A l'aube d'une fusion d'intercommunales, n'est-il pas opportun de réfléchir en termes d'harmonisation des tarifs pour tous les Wallons soit en créant un fonds d'égalisation visant à organiser la solidarité intra-wallonne via un tarif unique ou harmonisé, soit en réorganisant le secteur permettant de mieux équilibrer le coût partout et de mieux négocier avec les producteurs ? Ou Monsieur le Ministre voit-il une autre voie de remédier à cette discrimination entre régions urbaines et régions rurales ?
Réponse du 12/04/2007
- de ANTOINE André
L'honorable Membre me pose la question de la fin de la péréquation tarifaire consécutive à la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz en Région wallonne.
les coûts des différents opérateurs de marché sur l'ensemble du territoire belge étaient mutualisés de sorte que les prix du gaz et de l'électricité étaient pour les consommateurs résidentiels identiques, sans distinction de l'endroit où ils habitent. C'était la fameuse « péréquation ».
Aujourd'hui, la logique de séparation des métiers (entre fournisseurs et gestionnaires de réseau) se retrouve au niveau de la formation des prix de l'énergie qui dans un marché libéralisé repose, il faut le souligner, sur une logique différente de celle dans un marché captif.
En effet, dans un marché libéralisé, les fournisseurs sont habilités de fixer leur prix selon le jeu de la libre concurrence. Cependant, les gestionnaires de réseau de distribution doivent faire payer les coûts réels aux utilisateurs, avec des tarifs approuvés par le régulateur fédéral, la CREG. Ainsi, les gestionnaires de réseau de distribution actifs dans des régions moins peuplées et ayant un relief plus vallonné que d'autres régions, doivent faire face à des coûts d'entretien et d'exploitation plus importants, coûts qu'ils doivent répercuter dans leurs tarifs de réseau. La fin de la péréquation ou la disparité régionale des tarifs de distribution que l’honorable Membre soulève n'est pas une spécificité de la Région wallonne. Elle vaut également en Flandre depuis que celle-ci a libéralisé son marché de l'énergie en juillet 2003, même s'il est vrai qu'elle est plus accentuée en Wallonie. A Bruxelles, la question ne se pose pas puisqu'il y a un seul gestionnaire de réseau de distribution.
C'est principalement via les tarifs de distribution que s'expliquent les différences de tarifs d'une commune à l'autre. Or, si les Régions sont compétentes pour l'aspect technique de la distribution d'électricité, les questions tarifaires de la distribution sont, elles, de compétence fédérale, faut-il le rappeler.
Par ailleurs, je tiens à préciser tout de même que le simulateur tarifaire de la CWaPE, sur lequel les médias se sont appuyés fin de l'année passée pour souligner la disparité des tarifs de distribution en Wallonie, s'est basé sur les tarifs du réseau de distribution 2006. Pour le gaz, les nouveaux tarifs de distribution 2007 (en moyenne 1/3 du prix du gaz) ont fortement baissé et les écarts entre zones rurales et urbaines ne sont plus significatifs. C'est la raison probablement pour laquelle, vous ne soulevez pas la question de la disparité tarifaire pour le gaz. La problématique de la disparité des tarifs de distribution reste cependant d'actualité pour l'électricité à l'examen des tarifs du réseau de distribution d'électricité pour 2007 (en moyenne, 45 % du prix de l'électricité) même si les disparités sont moindres qu'en 2006.
Bien que, loin s'en faut, cette problématique ne ressortisse pas uniquement de mes compétences, j'ai été interpellé par cette situation. Il revient certes au fédéral, au travers du régulateur, la CREG, de contrôler les coûts des gestionnaires de réseau, d'accepter que certains de ces coûts impactent le tarif ou soient rejetés. De même que la rationalisation des intercommunales qui pourrait constituer une réponse à cette disparité tarifaire relève de la tutelle de mon Collègue le Ministre Courard, mais aussi, et peut-être avant tout, des décisions des communes concernées.
J'ai donc interpellé fin novembre 2006 les Fédérations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution, Intermixt et Inter-Régies, afin qu'ils me fassent part de leur réflexion et de leurs propositions en la matière pour réduire cette disparité des tarifs GRD entre zones rurales et urbaines. Inter-Régies, qui représente le secteur pur, évoque notamment l'idée d'un fonds de péréquation régional sans toutefois proposer une ébauche de modalités concrètes. Intermixt avance des solutions plus ambitieuses en proposant une feuille de route qui mènerait à une fusion des GRD mixtes en un GRD unique électricité et un GRD unique gaz. Ces propositions doivent bien entendu faire l'objet d'une étude plus approfondie afin d'en mesurer toutes les conséquences financières pour les communes et leurs citoyens. En tout cas, en ce qui me concerne, je veillerai à ce que toute solution allant dans le sens d'une réorganisation du secteur soit compatible avec une indépendance accrue des GRD mixtes.
De nombreuses personnes, à juste titre, indiquent que les tarifs des GRD ne constituent pas les seules disparités qui puissent exister en Région wallonne: ils pensent au prix de l'immobilier, aux taxes communales et provinciales, au prix de l'eau, etc.
Certains me font remarquer que la mise en œuvre des pressions régulatoires de la CREG envers les GRD entraînera inévitablement la convergence des tarifs de distribution. C'est effectivement déjà le cas avec le gaz.
D'autres notent que les associés publics - communes et intercommunales pures de financement - de certains GRD (Interlux / Interest) percevront, après le 1er janvier 2007, des revenus supérieurs à ceux qu'ils recevaient avant la libéralisation complète de la clientèle, même parfois sans tenir compte de la redevance de voirie. L'origine de cette situation se trouve dans le calcul du dividende revenant aux associés, qui équivaut à la rémunération des capitaux investis, qui est proportionnelle à la valeur « comptable» des réseaux et non plus basée sur leur rentabilité. Dès lors qu'une certaine forme de péréquation est ré-introduite, il reste à voir dans quelle mesure les communes actionnaires de ces GRD pourront accepter les éventuels glissements et/ou redistributions financières.
Enfin, autre élément à ne pas négliger: les citoyens qui payent aujourd'hui moins pour leur facture d'électricité depuis la libéralisation seront-ils prêts demain à accepter de payer plus pour permettre à certains de payer moins ?