L’arrêté du Gouvernement wallon visant à soumettre la création d’hébergements touristiques à permis d’urbanisme préalable

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 39 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/10/2023

  • de GARDIER Charles
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le secteur des hébergements touristiques avait effectivement besoin d'une réglementation claire pouvant fournir à nos responsables locaux un outil de régulation efficace. Madame la Ministre a été le moteur de cette avancée significative et nécessaire.
  
  Beaucoup de nos concitoyens concernés par la présence de ces hébergements s'interrogeaient sur l'augmentation des prix du marché immobilier, sur leur manque d'opportunité d'achat ou encore sur les nuisances prévisibles liées à cette proximité. Un moyen de répondre à leurs craintes semble donc avoir été dégagé.
  
  Nous serons également tous d'accord pour admettre que les hébergements touristiques de type maisons de vacances, gîtes et autres permettent à certains secteurs de bénéficier de retombées financières importantes tout au long de l'année, ce qu'une résidence secondaire ne permet pas ou peu.
  
  Ainsi, il me revient que de nombreux candidats acheteurs, essentiellement privés, et ayant pour projet de créer ce genre d'hébergement, se retrouvent en difficulté. En effet, certaines communes semblent exiger un permis d'urbanisme complet avec plan d'architecte, là où d'autres laissent entendre qu'une demande préalable plus simple serait suffisante. Ces incertitudes lors d'un achat semblent stopper net toutes envies et même toutes possibilités d'entreprendre en la matière.
  
  Madame la Ministre a-t-elle un retour des pouvoirs locaux concernant la mise en œuvre pratique de ces permis ?
  
  Existe-t-il une procédure plus rapide et standardisée afin d'informer les candidats acheteurs sur la faisabilité ou non de leur projet ?

• Réponse du 23/11/2023

  • de DE BUE Valérie
  L’objectif de la soumission à permis d’urbanisme du changement d’affectation des logements en hébergements touristiques adoptée par le Gouvernement sur proposition du Ministre Willy Borsus est de permettre aux communes d'avoir une meilleure vue sur le développement de l'offre touristique au sein de leur commune. L'objectif n’est pas de restreindre l'offre, mais de mieux l'encadrer.
  
  J’ai récemment reçu certains témoignages de gestionnaires de gîtes, ainsi que de certaines communes, me faisant part de la lourdeur d’une procédure de demande de permis d’urbanisme complet, avec transmission de plans d’architectes, pour une simple demande de changement d’affectation ne nécessitant pas la réalisation de travaux.
  
  Je rappelle que la circulaire relative à la création d’hébergements touristiques transmise aux communes par le Ministre de l’Aménagement du territoire le 16 décembre 2022 précise que la demande de permis d’urbanisme pour la création d’un gîte ne nécessite pas de plans d’architecte si l’habitation est louée telle quelle comme gîte ou sans la réalisation de travaux eux-mêmes soumis à permis sur base du Code du développement territorial.
  
  Une procédure simplifiée dans ces cas de figure peut effectivement être mise en œuvre. En ce qui concerne son application standardisée, celle-ci relève cependant de l’autonomie communale.