Le contrôle de la décision du Gouvernement d’interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 37 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le débat intervenu le 25 septembre 2023 en Commission de la fonction publique concernant la proposition de décret n° 1247 a laissé apparaitre un questionnement plus général quant au contrôle effectif effectué par le Gouvernement relativement à la décision d'interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement.
  
  Comment Madame la Ministre contrôle-t-elle cette interdiction dans les UAP de type 1 sur lesquels elle a une tutelle et dans son cabinet ?
  
  Une procédure quelconque de contrôle est-elle prévue ?
  
  En ce qui concerne l'usage de TikTok par Madame la Ministre, une quelconque procédure de contrôle est-elle prévue ? Le cas échéant, laquelle ?

• Réponse du 23/11/2023

  • de DE BUE Valérie
  Comme déjà indiqué dans ma réponse à la question n° 21 de l’honorable membre portant sur le même sujet, dès la signification à l’administration de l’interdiction d’utilisation du service TikTok, plusieurs communications ont été organisées pour le personnel du SPW et des rappels ont été envoyés à la hiérarchie. Une communication similaire a été adressée par les Secrétaires de cabinet aux membres des Cabinets ministériels. À la demande du Ministre-Président, l’information a aussi été relayée aux UAP par leur Ministre de tutelle.
  
  L’accès au site Web de TikTok a été bloqué au niveau des pare-feux du Service public de Wallonie, empêchant l’utilisation de TikTok sur les ordinateurs du SPW et des Cabinets ministériels.
  
  Pour les téléphones portables, la politique de gestion des appareils mobiles professionnels du SPW et du SEPAC préserve la vie privée des agents en scindant la partie professionnelle de la partie privée. Les applications et données professionnelles ne sont donc pas partageables avec la partie privée. En conséquence, le SPW et le SEPAC ne possèdent pas de capacité à lister les applications installées dans la partie privée des appareils des fonctionnaires régionaux et encore moins leurs utilisations en dehors du réseau informatique du SPW. Aucune mesure de contrôle n’est donc mise en place de ce point de vue, mais une évaluation de la gestion des téléphones portables fournis aux agents du SPW est en cours.
  
  Pour ce qui est du Commissariat général au Tourisme, UAP de type 1 dépendant de mes compétences, l’accès au site web de l’application TikTok est bloqué au niveau du réseau. Il n’y a pas de contrôle spécifique sur les smartphones des agents. Cette situation pourra être réévaluée le cas échéant.
  
  Mon usage de Tiktok est conforme à la décision du Gouvernement. Je n’accède à cette plateforme que via un smartphone personnel, sans carte sim, uniquement dédicacé à cet usage et via un réseau Wi-Fi privé. De plus, je n’y poste, qu’avec parcimonie, des contenus généraux.