L'utilisation du logiciel de dépouillement assisté PATSY dans le cadre des élections locales d'octobre 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 45 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/10/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les mêmes logiciels et matériels seront utilisés pour les élections fédérales, européennes et régionales du 9 juin 2024.
Afin de soutenir les pouvoirs locaux dans l'équipement de leurs bureaux, une subvention de 500 euros par bureau est accordée par le Gouvernement. Cette aide financière concerne l'acquisition ou la location du matériel nécessaire pour utiliser le logiciel PATSY.
Pourquoi est-ce aux communes de financer l'achat de ce matériel ? Les provinces sont-elles comprises dans la notion de « pouvoirs locaux » qui sont soutenus dans l'équipement de leurs bureaux ?
Comment Monsieur le Ministre a-t-il arrêté ce montant ? Est-il suffisant pour l'achat du matériel ou simplement pour la location ? Quelle formule recommande-t-il aux pouvoirs locaux ?
Aussi, les coûts générés par ces logiciels et matériels sur le long terme (additionnés aux frais pour les présidentes et présidents de bureau ainsi que les différents assesseurs) sont-ils beaucoup plus bas que l'organisation d'un vote électronique ?
Enfin, son courrier aux pouvoirs locaux les appelant à choisir entre la location et l'achat du matériel nécessaire préconisait davantage la seconde option à la première.
Du retour que j'ai pu en avoir de certains directeurs généraux et bourgmestres (de communes de différentes tailles), il apparaît que le choix le plus rationnel semble la location. La raison ? Une crainte que le matériel ne soit plus utilisable pour d'autres occasions, que l'entretien et le stockage ne soient trop contraignants et, enfin, une crainte que le matériel ne soit obsolète aux prochains scrutins.
Monsieur le Ministre peut-il nous revenir avec les éléments qui l'ont conduit à préconiser aux communes l'achat dudit logiciel ainsi que le nombre de communes ayant opté pour son achat et combien pour la location ?
Réponse du 18/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
Pour ce qui concerne le marché conjoint avec le Fédéral, nous disposons aujourd’hui d’un outil informatique d’aide au dépouillement dénommé « PATSY » qui sera mis gratuitement à disposition des communes et provinces. La Région prend à sa charge, en partenariat avec l’État fédéral, le développement et la maintenance du logiciel. Elle assure aussi l’assistance, la formation et la distribution des clés USB. Les communes et provinces, de leur côté, ont à leur charge les frais liés à l’équipement des bureaux. Cette règle, qui vaut pour le matériel classique (urnes, crayons, isoloirs…) vaut également pour l’équipement des bureaux de dépouillement avec le matériel permettant de faire fonctionner ce logiciel, à savoir deux ordinateurs.
Un montant de 500 euros de subvention par bureau de dépouillement a été arrêté par le gouvernement. Il permet de soutenir significativement les communes et provinces. Le prix d’achat auprès du prestataire est de 1 134,56 euros et le prix en location est de 700 euros TVAC pour deux ordinateurs connectés. La subvention représente donc un incitant important.
Dans le respect de l’autonomie communale et provinciale, le choix a été laissé à chaque entité de prendre la décision la plus intéressante, en connaissance de cause. Les décisions prises par les provinces et communes ont souvent été motivées par le nombre de bureaux à équiper et par l’intérêt ou non pour du nouveau matériel informatique. Quelques communes ont fait le choix d’acquérir un autre matériel informatique, compatible avec le logiciel PATSY, via un marché public propre. Celles-ci bénéficieront aussi de cette subvention de 500 euros. D’autres ont choisi d’utiliser du matériel déjà existant au sein des communes. Celles-ci ne bénéficieront pas de la subvention.
Comme elle le mentionne dans sa question, j’ai conseillé l’achat, car le matériel, s’il n’est utilisé qu’à des fins de dépouillement électoral, est garanti pour 3 scrutins et le louer 3 fois revient plus cher que le prix d’achat. D’ailleurs le matériel acheté pourra déjà être utilisé pour les élections du 9 juin 2024.
Au total, 560 bureaux de dépouillement communal seront équipés via l’achat et 725 bureaux via la location. Au niveau provincial, l’ensemble des 1 270 bureaux de dépouillement seront équipés avec du matériel loué. Les pouvoirs locaux sont donc soutenus à hauteur de 1 277 500 euros, à condition que chaque bureau soit effectivement mis en place le 13 octobre 2024.
Je lui confirme que les coûts finaux de l’organisation de nos élections locales restent significativement plus bas que dans les entités qui recourent au vote électronique. Si nous nous penchons sur le rapport d’analyse des élections locales flamandes de 2018, nous voyons que, lors de celles-ci, 163 communes votaient électroniquement et 145 communes en papier. Il en ressort que le coût du papier était de 126 000 euros alors que le coût du seul développement de la solution technique du vote électronique s’élevait à plus de 2,8 millions. À cela, il faut ajouter les coûts d’équipement en machine à voter qui en 2012, au moment d’équiper 3 286 bureaux de vote flamands, a coûté un peu plus de 36 millions soit 11 000 euros par bureau de vote. Ce coût élevé du vote électronique est un frein important pour les communes flamandes.
L’Union des villes et communes flamandes, la VVSG (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten) s’inquiète régulièrement du coût d’achat, mais aussi du coût d’entretien du matériel de vote électronique. Brulocalis, équivalent bruxellois de l’Union des Villes et Communes, estimait, en 2016, le coût d’un vote émis de manière électronique à 4,44 euros. Le coût réel d’un vote émis de manière papier en 2018 en Wallonie s’élevait, pour le budget régional, à environ 1,10 euro tout compris.
Dans ce cadre, je tiens à rappeler que la position de la Wallonie a été arrêtée conformément à la résolution du Parlement wallon adoptée le 3 juin 2015 qui demandait l’abandon du vote électronique.