Le leasing automobile
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 43 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si le budget se voit ainsi privé d'une recette de 50 millions d'euros, il semble que l'hémorragie n'est pas prête de s'éteindre.
La France annonçait récemment qu'un véhicule sur deux, électrique et fossile confondus, faisait dorénavant l'objet d'un leasing sur le marché financier.
Où en est Monsieur le Ministre dans ses négociations avec les collègues bruxellois ? Quand se sont-ils réunis à trois pour tenter d'approcher ou de sceller un accord ? Peut-il faire le point sur le sujet ? Faut-il considérer que, nonobstant la DPR qui prévoyait une grande réforme de la fiscalité automobile, rien ne changera pour l'absence de recettes sur le leasing ?
Pourquoi ne saisit-il pas le CODECO sur le sujet ? Dispose-t-il de chiffres actualisés quant au nombre de Wallons qui recourent au leasing automobile ?
Monsieur le Ministre ayant incité les pouvoirs publics à un civisme wallon par rapport à la matière, peut-il faire le point sur le résultat de son appel ? Tous les pouvoirs publics y ont-ils répondu ? Reste-t-il des récalcitrants ? Comment a-t-il suivi son appel ?
Réponse du 03/01/2024
- de DOLIMONT Adrien
Comme diverses réponses à des questions parlementaires du même type que l’on a déjà clairement démontré, la question du leasing est complexe et depuis 20 ans, aucun ministre régional des Finances n’est parvenu à ce jour à la solutionner.
Lorsque le législateur fédéral a modifié en 2001 la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (LSF), il a soumis l’exercice des nouvelles compétences en matière de taxes de circulation et de mise en circulation par les sociétés de leasing à la conclusion préalable d’un accord de coopération entre les trois régions afin d’éviter, tel qu’exposé dans les travaux préparatoires de la LSF, le risque de migration fiscale, de délocalisation et de concurrence fiscale malsaine entre les diverses entités du pays.
Aucun accord de coopération n’ayant été conclu à ce jour, le régime juridique applicable aux sociétés à activités de leasing est celui dont les régions ont hérité de l’autorité fédérale tel qu’il existait le 1er janvier 2002 : les taxes sont localisées dans la Région où est établie la personne morale ou physique au nom de laquelle le véhicule est ou doit être immatriculé.
Cette situation, créée par le législateur fédéral, engendre effectivement un préjudice pour la Région wallonne en raison de la domiciliation des sociétés de leasing essentiellement en Flandre et à Bruxelles. Les opérateurs offrant des véhicules en leasing opérationnel immatriculent à leur nom, dans 90 % des cas, les véhicules qu’ils mettent en location au profit de leurs clients. Dès lors, en dépit de l’établissement en Wallonie du preneur en leasing et/ou de l’utilisateur d’un véhicule en leasing, c’est bien la Région où est établie la société de leasing qui bénéficie des recettes des taxes de circulation et de mise en circulation.
Comme déjà évoqué à de nombreuses reprises, une analyse de la fiscalité relative au leasing a été réalisée par la Cellule fiscale du Gouvernement wallon, en partenariat avec l’ULiège (Tax institute) et l’ULB (Dulbea) en 2021. Cette étude juridique et économique a effectivement chiffré le manque à gagner pour la Région wallonne à 47 millions d’euros par an par rapport à une fiscalité du leasing applicable dans le chef du bénéficiaire du véhicule ou de 34 millions d’euros par rapport à une imposition dans le chef de l’employeur preneur du leasing.
Une proposition de modification du régime d’exception devrait donc faire l’objet d’un accord de coopération, mais les Régions flamandes et de Bruxelles-Capital n’y ont pas particulièrement intérêt. Et chaque tentative de discussion sur un éventuel partage des recettes se solde par une fin de non-recevoir.
Sur la base de ce constat, une modification du régime actuel de taxation des véhicules des sociétés de leasing en Région wallonne apparaît très difficile à obtenir.
De l’analyse susmentionnée, le seul scénario alternatif pouvant être envisagé de manière autonome est celui de la mise en place d’une imposition propre à la Région wallonne. Celle-ci pouvant revêtir la forme d’une taxe, d’une contribution, d’un prélèvement ou d’une redevance, l’objectif étant d’atteindre l’utilisateur du véhicule domicilié ou résident en Région wallonne. Mais de nombreuses questions juridiques entourent cette hypothèse et il peut déjà être rappelé, car cela fut déjà évoqué dans diverses réponses, qu’une taxe régionale propre aux véhicules en leasing, tout en maintenant une TC et une TMC ordinaire pour le reste du parc automobile, ne passerait certainement pas le cap du Conseil d’État qui devrait invoquer le principe d’égalité et de non-discrimination.
Il n’y a donc aucune raison valable de saisir le CODECO comme le suggère l’honorable membre.
En ce qui concerne enfin les opérations de leasing réalisées par les pouvoirs publics, chaque ministre a envoyé une lettre-type aux unités d’administration publique sous sa tutelle, obligeant les organes de gestion, dans le cas d’un nouveau leasing opérationnel, à verser les taxes de mise en circulation et de mise en circulation en Région wallonne, au SPW Finances. Une clause type de marché public était jointe à ce courrier.
Quant aux pouvoirs locaux, une circulaire du ministre des Pouvoirs locaux datée du 20 juillet 2023 et contenant la clause type marché public permettant d’exclure du marché les TMC et TC a été adressée à tous les décideurs politiques et administrations locales via la plateforme qui leur est dédiée. Pour ce niveau de pouvoir, il s’agit d’une forte recommandation.
Et en ce qui concerne les unités d’administrations publiques, il ne peut être question de récalcitrants, car c’est une obligation. Les commissaires du Gouvernement sont chargés de vérifier si l’injonction gouvernementale est scrupuleusement respectée.