La réparation du préjudice écologique de l'Escaut

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 117 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 30/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  On n'est pas près d'oublier la pollution, le génocide écologique, qui a touché l'Escaut en avril 2020. Le deuxième plus gros groupe sucrier au monde, Tereos, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Lille.
  
  Même si elle a interjeté appel du jugement de janvier 2023, l'entreprise a entamé des travaux pour remettre en eau un bras de l'Escaut à Flines-les-Mortagne. Le chantier a débuté le 4 septembre dernier et d'importants travaux de terrassement ont été engagés. Il avait été demandé au sucrier de restaurer 10 hectares situés à proximité du fleuve pour y recréer des zones favorables à la reproduction piscicole. Trois projets avaient alors été validés. C'est le premier qui est à présent mis en œuvre.
  
  Le 13 janvier 2023, Tereos a donc été condamnée à payer une amende de 500 000 euros et à indemniser toutes les parties civiles, dont la Wallonie à hauteur de 8,86 millions d'euros. Plusieurs associations environnementales ainsi que des collectivités, comme la Ville d'Antoing, devaient être dédommagées de plusieurs milliers d'euros chacune au titre du préjudice moral et matériel.
  
  Où en est-on dans le processus de rétablissement de la biodiversité sur le haut Escaut ? Comment s'opère le suivi ? Une coopération a-t-elle été mise en place pour coordonner les efforts côtés français et belge ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle des nouvelles de la procédure en appel ? Comment la Wallonie prépare-t-elle sa défense ? Quand on sait ce que la restauration coûtera réellement, compte-t-elle réclamer des indemnités plus élevées que celles obtenues en première instance ?

• Réponse du 08/01/2024

  • de TELLIER Céline
  Une convention d’étude chapeautée par les Départements de la nature et des forêts et de l’Étude du milieu naturel et agricole du SPW ARNE a permis de définir cinq groupes de mesures de réparation en vue de compenser les pertes piscicoles :
  • création de zones enherbées et lagunes inondées plusieurs mois par an au printemps pour la reproduction des poissons ;
  • création de frayères pour les poissons dans d'anciens bras, coupures de l'Escaut ;
  • création de refuges pour les poissons aux confluences (augmentation de la diversité hydromorphologique, arasement de seuils, création de caches et d’habitats...) ;
  • création d’un environnement favorable à la reproduction des poissons le long des berges de l’Escaut (berges lagunées, herbiers, supports artificiels de ponte…) ;
  • amélioration des ressources alimentaires des poissons par la plantation de ripisylves.
  
  Les sites et les mesures de réparation identifiées permettraient de compenser la totalité des pertes initiales et intermédiaires constatées sur la section wallonne de l’Escaut.
  
  Afin d’être en mesure de réclamer une réparation à hauteur des dommages subis, la Région a effectué un appel subséquent du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille. À ce jour, il n’y a pas encore de date fixée pour cette procédure en appel.
  
  Afin de limiter les pertes intermédiaires et sans attendre l’issue de la procédure en appel, des crédits ont été avancés par le fonds de protection de l’environnement afin de lancer les études préalables indispensables à la mise en œuvre concrète des mesures de réparation. À l’issue de la procédure pénale, les crédits avancés devraient être récupérés, en tout ou en partie, suivant les dédommagements qui seront obtenus par la Région wallonne pour les dégâts environnementaux subis.
  
  Depuis la survenance de la pollution, un suivi des populations de poissons continue à être assuré sur l’Escaut pour suivre l’évolution de ces populations. Pour l’heure, aucune amélioration visible de l’état de l’ichtyofaune n’a malheureusement été constatée.
  
  En matière de collaboration, l’administration wallonne reste informée de l’avancement de la procédure en responsabilité environnementale initiée par la préfecture du Nord. C’est cette procédure qui a débouché sur la validation de trois projets de création de zones favorables au frai des poissons d’une surface globale de 10 ha. Cependant, cette procédure administrative n’intègre pas les dommages survenus en Wallonie, et ce, malgré les multiples démarches de la Région pour manifester son désaccord sur ce point.
  
  Dans ce contexte, parallèlement à la procédure en responsabilité environnementale menée en France, la Région wallonne progresse sur le volet pénal du dossier et sur les mesures visant à réparer ses dommages propres.