L’éviction du Conseil d'administration de l’Agence wallonne pour la sécurité routière (ASWR) de toute représentation des associations engagées spécifiquement dans les modes actifs ou la sécurité routière
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 40 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/11/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
- d'une association représentant des victimes de la route ou leurs proches ;
- d'une association de cyclistes ;
- des associations de sensibilisation à la sécurité routière.
Cela signifie qu'outre les représentants institutionnels (une personne mandatée par le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions, une personne représentant l'administrateur délégué de l'AWSR, une à deux personnes mandatées par le SPW Mobilité et Infrastructures et une personne mandatée par la police locale), les seuls représentants extérieurs aux autorités publiques seraient :
- une personne mandatée par le secteur de la formation à la conduite ;
- une personne mandatée par le Touring club royal de Belgique.
Je dois exprimer ma surprise par rapport à cette évolution, puisque les acteurs associatifs spécifiquement impliqués dans la promotion des modes actifs (le GRACQ par exemple) ou dans la sécurité routière (victimes de la route ou associations de sensibilisation à la sécurité routière) ne seraient plus représentés. Les acteurs non institutionnels associés au conseil d'administration émaneront à l'avenir exclusivement de la mobilité motorisée.
Cette surprise est aussi une inquiétude, lorsque nous prenons en compte le nombre et la proportion de victimes de la route qui sont des usagers faibles (piétons, cyclistes …).
Comment expliquer cette évolution ? Comment comprendre les choix effectués par l'AWSR, alors que la Wallonie s'est engagée à faire augmenter significativement la part modale des différents modes actifs et alors que la sécurisation de ces modes actifs constitue un enjeu important en matière de sécurité routière ?
Qui a initié ces propositions de modifications ? Ces propositions ont-elles été validées par le Gouvernement ? Ou par Madame la Ministre elle-même ?
Si Madame la Ministre partage ma surprise et mon inquiétude, ou du moins mon constat d'une perte en termes de valeur dans cette nouvelle composition, quels sont les ajustements prévus pour corriger le tir et assurer la représentation de ces sensibilités, fût-ce de façon collective en regroupant les associations concernées (le GRACQ, les victimes de la route, mais nous pourrions aussi ajouter « Tous à pied » ou les personnes à mobilité réduite), au sein du conseil d'administration de l'AWSR ?
Réponse du 03/01/2024
- de DE BUE Valérie
Plusieurs éléments ont ainsi été solutionnés :
1. Jusqu'à présent, les rôles de conseil d'administration et d'assemblée générale faisaient l’objet d’une certaine confusion au sein de l'AWSR, ce qui n'est pas conforme au nouveau Code des sociétés et des associations.
Ceci découlait vraisemblablement des compositions prévues de ces organes : le CA comptait 16 membres ; l’AG était composée des 16 mêmes membres + 1 et comprenait autant de suppléants.
Cette notion de suppléants n’étant juridiquement pas permise, ceci aurait pu poser des soucis quant à la validité de leurs votes.
En conséquence, la mise à jour des statuts veille à :
• supprimer cette notion de suppléance, et prévoit, dès lors, d’acter la démission de ses membres suppléants lors de l’Assemblée générale ;
• garder les membres effectifs au sein de l’Assemblée générale, chacun pouvant se faire représenter par un autre membre effectif pour atteindre le quorum de présences sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
2. Dans les pratiques de l’AWSR depuis sa création, était prévue la convocation d’un conseil d’administration suivie directement par celle d’une Assemblée générale, notamment pour valider les comptes.
Or, légalement, l’Assemblée générale doit être convoquée après la séance du conseil d’administration avec un délai de 15 jours minimum entre les deux réunions.
En effet, juridiquement, le rôle du conseil d’administration est de s’assurer de la bonne gestion de l’AWSR, tandis que celui de l’Assemblée générale est davantage un rôle de contrôle du conseil d’administration, et de conformité de la gestion.
Dès lors, dans le souci du respect des rôles et responsabilités de chaque organe et mais aussi de respect des délais, il a été préconisé par les experts de réduire le nombre d’administrateurs au sein du conseil d’administration à :
- une personne mandatée par le Ministre du Gouvernement wallon qui a la Sécurité routière dans ses attributions ;
- une personne représentant l'administrateur délégué de l'association ;
- 3 ou 4 personnes clés dont les rôles ou responsabilités sont de nature à éclairer, affecter, contrôler la gestion et/ou les décisions de l’AWSR.
En effet, l’assiduité de certains membres du conseil d’administration n’était pas optimale et certains ont d’ailleurs reconnu par écrit n’avoir pas de compétences dans la gestion de l’AWSR, par exemple en termes de recrutement ou de marchés publics.
Dans les faits, jusque-là, le rôle de gestion et de direction de l’ASBL, l’exercice des missions du Conseil d’administration, en somme, était assuré par un comité de gestion composé de 4 membres, dont l'administrateur délégué.
Les nouveaux statuts ont prévu que le conseil d’administration ainsi réduit se substitue à l’actuel Comité de gestion et se réunisse formellement au moins une fois par trimestre et quand les situations le requièrent, afin d’assurer la bonne et saine gestion de l’AWSR et en vue également de la préparation du conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Quant à l’Assemblé générale - composée des membres effectifs - elle se réunit pour assumer les compétences que lui confèrent les statuts, et ce, conformément aux statuts.
Dans une dernière version des statuts qu’elle souhaitait présenter à son CA puis à son AG, l’AWSR a souhaité figer la représentation de ses membres excluant la présence des représentants des usagers faibles. Mon Cabinet a attiré l’attention de l’administratrice-déléguée de l’AWSR sur la sensibilité de la question, la nécessaire pédagogie à avoir au regard des acteurs qui ne seraient plus présents au Conseil d’administration et leur nécessaire adhésion à cette réforme.
Force a été de constater que cela n’a pas été le cas. C’est une erreur qu’il convient de corriger. Ceci a été expliqué à l’AWSR lors de la dernière réunion que mon Cabinet a eue en novembre avec elle.
Comme l’honorable membre le sait, depuis mon entrée en fonction, le partage de la route est une notion centrale de ma politique, il m’apparaît essentiel que les préoccupations de l’ensemble des usagers de la route soient prises en compte dans les actions de l’AWSR. J’ai donc formulé la demande que les statuts de l’AWSR soient adaptés en ce sens.