Les règles d’utilisation de l’argent public par les ASBL subsidiées

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 120 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/11/2023

  • de FONTAINE Eddy
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit la création de 1 000 ha de réserves naturelles par an. Parmi les outils mobilisés pour ce faire, il y a, par exemple, le projet 97 du Plan de relance de la Wallonie qui est dotée d'environ 18 millions d'euros et qui doit permettre, entre autres, à des acteurs privés issus du monde associatif d'acheter des terrains.
  
  D'une manière générale, les bénéficiaires sont tenus de respecter la loi sur les marchés publics. C'est qui est totalement logique.
  
  Par contre, s'agissant d'acquisition de terrain quels sont les règles et les garde-fous mis en place afin de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics ? Ces bénéficiaires doivent-ils passer par les comités d'acquisition (CAI) ou par une estimation indépendante ?
  
  Lorsque le bénéficiaire souhaite acheter un terrain et qu'il y a un ou plusieurs autres amateurs, comment les règles de surenchères sont-elles définies ? Le bénéficiaire agit-il en toute autonomie ?
  
  Lorsque le Gouvernement octroie une subvention, il y a, en général, un comité d'accompagnement. Celui-ci contrôle-t-il le prix auquel les terrains ont été achetés ? Le cas échéant, sur base de quelle estimation ?

• Réponse du 26/04/2024

  • de TELLIER Céline
  Le projet 97 du Plan national pour la Reprise et la Résilience, d’un budget total de 22 millions d’euros couvrant la période 2022-2026, concerne à la fois des actions d’acquisition, de restauration et de valorisation. Sa mobilisation est en effet réalisée en majeure partie par les associations qui, conformément à l’Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, sont reconnues par le Ministre à cet effet.
  
  Tous les projets, qu’il s’agisse d’une acquisition, d’un projet de restauration ou de valorisation, sont introduits par le biais d’un formulaire permettant la transcription des données dans un fichier central de l’administration, consultable par les membres d’un comité de validation spécialement constitué dans le cadre de ce projet, et qui remet un avis sur chaque projet. Ce comité est composé d’un représentant de la Direction de la Nature et des Espaces Verts (DNEV), d’un représentant du Département de l’Étude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA) et d’un représentant de la Direction de l’Aménagement Foncier Rural (DAFoR).
  
  Concernant les acquisitions plus particulièrement, les associations sont tenues de respecter les barèmes établis dans le rapport de l’Observatoire du foncier agricole wallon et le prix d’achat ne doit donc pas dépasser, sauf situation exceptionnelle, le prix de vente moyen des biens immobiliers agricoles non bâtis entièrement situés en zone agricole selon l’utilisation du sol (SIGeC) et la région agricole. Les bénéficiaires ne sont donc pas tenus de passer par les comités d’acquisition. Ils sont cependant en contact régulier avec les services, notamment extérieurs, du Département de la Nature et des Forêts, afin de mener les projets d’acquisition en toute transparence et d’une façon permettant une concertation et une cohérence au niveau territorial.
  
  Par ailleurs, un comité d’accompagnement permet de suivre semestriellement le projet, notamment le respect de l’atteinte des cibles. Ce comité est composé comme suit :
  - un représentant de la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ;
  - un représentant du Ministre de l’Agriculture ;
  - un représentant de la DNEV ;
  - un représentant du DEMNA ;
  - un représentant de la DAFoR ;
  - un représentant du bureau représentant le bénéficiaire.
  
  Le processus est donc bien balisé et permet d’éviter les surenchères et tout impact sur les prix du foncier, ce à quoi je reste particulièrement attentive dans le cadre de la politique relative aux aires protégées.