L'actualisation de l'atlas vicinal wallon

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 106 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/11/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 5 février 2014, le Parlement wallon adoptait le décret relatif aux voiries communales, qui prévoyait que les communes devaient sans délai actualiser les atlas vicinaux.
  
  Le projet pilote « Sentiers.be » avait ensuite permis de subsidier 17 communes, en vue de définir une méthodologie pour actualiser leurs atlas.
  
  Sur le site du Géoportail de la Wallonie, que tout un chacun peut consulter, on retrouve aujourd'hui un ensemble de données cartographiques dans WalOnMap, dont l'ancien atlas des voiries vicinales, ainsi que des cartes et orthophotoplans, relatifs au territoire de la Wallonie.
  
  En 2019, Monsieur le Ministre indiquait que cet atlas des voiries vicinales était « partiellement actualisé ».
  
  En cette fin de législature, que peut-il me dire au sujet de cette actualisation et numérisation complète de l'atlas vicinal ? Celles-ci sont-elles terminées ?
  
  Le cas échéant, cela constitue-t-il dès lors dorénavant un outil attestant légalement de l'existence ou de la disparition d'une ancienne voirie communale, anciennement dite « vicinale » ?
  
  En 2021, Monsieur le Ministre indiquait qu'il était prévu de mettre en place un atlas provisoire et évolutif permettant de collecter au fur et à mesure les nouvelles informations relatives aux créations, modifications ou suppressions de voiries communales, directement auprès des communes.
  
  Quels sont les résultats de cet atlas provisoire ? Combien de communes ont-elles adopté cette procédure ?
  
  Une communication régulière à l'attention des communes afin de les informer de cette procédure a-t-elle été réalisée ?

• Réponse du 01/12/2023 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Contrairement à ce qui est évoqué dans la question de l’honorable membre, je n’ai nullement évoqué, en 2019, le fait que l’Atlas des voiries vicinales aurait été « partiellement actualisé ».
  
  En effet, il convient de ne pas confondre la création de l’atlas des voiries communales, tel qu’envisagé par le décret du 6 février 2014 et le projet de numérisation de l’ancien atlas des voiries vicinales.
  
  Ce dernier, qui vise le transfert au format numérique de l’atlas des voiries vicinales tel que centralisé auprès des provinces, constitue effectivement l’ensemble des données cartographiées et disponibles via le Géoportail de la Wallonie.
  
  En ce qui concerne l’atlas des voiries communales et l’alimentation de l’applicatif ICAR, par les délibérations des conseils communaux, je me permets de la renvoyer aux réponses apportées aux questions parlementaires n°427 de Monsieur Stéphane Hazée, du 29 avril 2021 et n°225, de Monsieur Rodrigue Demeuse, du 14 décembre 2022.
  
  Je me permets également de la renvoyer à la réponse apportée à la question parlementaire n°47, de Monsieur Rodrigue Demeuse, du 29 septembre 2023, concernant la valeur des informations contenues dans l’ancien atlas des voiries vicinales, dont la numérisation ne modifie en rien la portée juridique.
  
  En ce qui concerne l’évolution des prémices d’atlas des voiries communales, constitué de l’ensemble des informations émanant des communes wallonnes, relatives à la voirie communale et transmises par le biais de l’applicatif ICAR, 260 des 262 communes wallonnes utilisent actuellement cet applicatif numérique.
  
  Seules les communes de Binche et Orp-Jauche n’ont pas encore demandé d’accès. Mon administration va prendre contact avec celles-ci de manière proactive pour savoir quelles sont les raisons qui ne les ont pas amenées à l’utiliser à ce stade.
  
  On constate néanmoins que depuis trois mois, 30 communes ne se sont plus connectées et n’ont plus fait d’encodage : voir tableau en annexe.
  
  Certaines de ces communes n'ont pas encore de personne dédiée aux encodages dans ICAR, ce qui explique l’absence de connexion alors qu’une demande d’accès a été faite par l’administration communale.
  
  Le SPW Digital continue néanmoins à recevoir des demandes de connexion à l'application ainsi que des demandes de formation des agents communaux à l’utilisation de l’application.
  
  On peut donc considérer que l’utilisation du dispositif par 232 communes est une réussite pour ce projet d’embryon d’atlas des voiries vicinales.