Le budget d'assistance personnelle (BAP)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 90 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/11/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
1° l'aide aux activités de la vie journalière ;
2° l'aide aux activités de la vie domestique ;
3° l'aide aux activités sociales et de loisirs ;
4° l'aide aux activités professionnelles hors activités de production ;
5° l'aide aux déplacements liés aux activités de la vie quotidienne ;
6° la coordination du projet d'intervention personnalisé.
Actuellement, les montants sont :
- un forfait pour des prestations de jour, qui est de 9 648,83 euros ;
- un forfait pour des prestations de jour et de nuit, qui est de 18 653,21 euros.
Ces derniers sont octroyés sous conditions de critères prioritaires hiérarchisés et définis par les arrêtés ministériels annuels. Ils font suite à la limitation des crédits disponibles pour financer le dispositif du BAP. Cependant, cela a pour conséquences de créer des listes d'attente pour les personnes répondant effectivement aux conditions d'octroi du BAP. Rajoutant alors de la frustration et une attente parfois difficile.
Madame la Ministre peut-elle nous indiquer les chiffres par année ?
Entre 2019 et 2023, quels ont été les crédits annuels alloués et les forfaits décidés ?
Entre 2019 et 2023, combien de personnes se sont vues, annuellement, octroyer une aide financière forfaitaire issue du BAP ?
Combien de temps une personne peut-elle rester sur liste d'attente ?
Quelle a été la longueur de la liste d'attente pour les différents mois de cette année 2023 ?
Quels sont les crédits prévus pour 2024 ? Dans quelle mesure visent-ils à réduire la longueur des listes d'attente ?
Compte tenu de l'évolution des demandes que Madame la Ministre présentera, quelle évaluation fait-elle de la pertinence des critères de priorités ?
Réponse du 27/11/2023 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
La première priorité est accordée aux personnes en situation de handicap présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous :
a) sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
b) sclérose latérale primitive (SLP) ;
c) atrophie spino musculaire progressive ;
d) dégénérescence cortico-basale ;
e) atrophie multisystème (MSA) ;
f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
Il n’y a pas de liste d’attente pour cette priorité.
La deuxième priorité est accordée aux personnes en situation de handicap :
- ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle, quelle qu'elle soit ;
- comptabilisant au minimum 45 points sur les échelles de mesure de l'autonomie telle que visée à l'article 802 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.
La date d'introduction de la demande est utilisée comme critère d'arbitrage pour la deuxième priorité, en fonction des crédits disponibles.
Toutefois, l’augmentation du budget global alloué à l’AVIQ pour le dispositif BAP (voir détails en annexe), les BAP qui ont pris fin (pour cause de décès, d’entrée en maison de repos, et cetera) et la sous-consommation de certains budgets octroyés par les bénéficiaires, ont permis d’apurer la liste d’attente des personnes qui étaient inscrites dans cette priorité. Actuellement, il n’y a plus de liste d’attente dans cette priorité.
Le budget global alloué à l’AVIQ pour le dispositif BAP, pour les années 2019 à 2023, s’établit comme suit :
- 2019 : 2 950 000 euros ;
- 2020 : 3 150 000 euros ;
- 2021 : 4 000 000 d’euros (+ 850 000 euros alloués à l’AViQ en cours d’année) ;
- 2022 : 4 000 000 d’euros ;
- 2023 : 4 000 000 d’euros.
Pour 2024, le budget global prévu pour ce dispositif se fixerait à 4 400 000 euros, en augmentation de 10 % afin de couvrir l’indexation des budgets octroyés en raison de l’inflation importante des deux années précédentes.
À la fin de l’exercice 2022, le nombre de bénéficiaires d’un budget d’assistance personnelle s’élevait à 513.
Du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2023, le nombre de nouveaux budgets qui ont été octroyés, par année (tous forfaits confondus – majoritairement de jour), s’élève à : voir annexe.
Outre cela, il y a aussi un certain nombre de personnes qui attendent de passer l’échelle d’évaluation de l’autonomie (SMAF), afin de déterminer les priorités, à l’exception de la première priorité où une attestation médicale confirmant l’une des 6 maladies reprises ci-avant suffit à l’octroi d’un budget.
En effet, lors de la législature précédente, vu les crédits disponibles insuffisants, et les incertitudes sur l’avenir du dispositif BAP en lien avec le projet d’assurance autonomie, il avait été décidé de suspendre les demandes de BAP devant faire l’objet d’une telle évaluation. À ma prise de fonction, j’ai relancé le dispositif et demandé à l’AViQ d’analyser les demandes en attente.
Pour les mêmes raisons qui ont permis d’apurer la liste d’attente pour les personnes relevant de la deuxième priorité, lorsque cette dernière a été résorbée, l’AViQ a procédé, depuis juillet 2022, à l’analyse via la SMAF des personnes en attente de l’évaluation selon les crédits disponibles.
Lorsqu’après évaluation, ces personnes se retrouvent dans les critères de la deuxième priorité, elles se voient octroyer un BAP, et cela tant que les crédits disponibles le permettent. À ce jour, les demandes introduites avant le 1er janvier 2021 ont pu être évaluées (sauf pour 2 personnes en cours de traitement), et l’AVIQ poursuit les évaluations pour les demandes introduites entre le 1er janvier 2021 et le 10 octobre 2023, cela concerne 165 personnes (y compris les 2 personnes mentionnées supra).
Rappel des priorités :
Première priorité - Personnes en situation de handicap présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous :
a) sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
b) sclérose latérale primitive (SLP) ;
c) atrophie spinomusculaire progressive ;
d) dégénérescence cortico-basale ;
e) atrophie multisystème (MSA) ;
f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
Deuxième priorité - Personnes en situation de handicap :
- ne bénéficiant pas d’une prise en charge institutionnelle, quelle qu’elle soit ;
- comptabilisant au minimum 45 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l'article 802 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et dont le support familial n’est pas ou plus en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable.
Troisième priorité - Personnes en situation de handicap :
- ne bénéficiant pas d’une prise en charge institutionnelle, quelle qu’elle soit;
- comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l'article 802 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et dont le support familial est en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable.
Quatrième priorité - Personnes en situation de handicap :
- bénéficiant d’une prise en charge institutionnelle de journée uniquement (de type école, SAJA, et cetera) ;
- comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l'article 802 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et dont le support familial n’est pas ou plus en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable en dehors du temps institutionnel journalier.
Pour le moment, dans l’attente des résultats des évaluations de l’échelle de l’autonomie (SMAF) qui permettent de déterminer la priorité d’octroi d’un BAP, il n’est pas envisagé dans l’immédiat une modification des critères en la matière.